Cour de cassation, 21 novembre 1984. 84-60.421

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 411-10 ET SUIVANTS, L. 412-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE TRANSPORT AERIEN PRIVE (S.N.P.T.A.P. - C.F.D.T.) REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE REGULIERE LA LISTE DEPOSEE SOUS L'ETIQUETTE "C.F.D.T. AIR INTER REGION PARISIENNE" POUR LE SECOND TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL AU SOL DE LA REGION PARISIENNE DE LA SOCIETE AIR INTER QUI DEVAIENT AVOIR LIEU LES 28 ET 29 MARS 1984 ALORS QUE SI LES CANDIDATS DE CETTE LISTE ETAIENT ADHERENTS DU SYNDICAT EXPOSANT ILS N'EN AVAIENT PAS RECU L'INVESTITURE ET QU'EN SE PRESENTANT CONTRE SA VOLONTE MAIS SOUS SON SIGLE, ILS CHERCHAIENT A CREER UNE CONFUSION CHEZ LES ELECTEURS ; MAIS ATTENDU QUE LA SECTION SYNDICALE CFDT D'AIR INTER ORLY PROVINCE RELEVANT DU SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DU TRANSPORT AERIEN PRIVE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A PU ESTIMER QU'A CONDITION DE PRECISER SUR LES DOCUMENTS ET INSTRUMENTS DE VOTE "LISTE PRESENTEE PAR LE CONSEIL DE SECTION DE LA SECTION CFDT AIR INTER ORLY PROVINCE" L'UTILISATION DU SIGLE CFDT NE POUVAIT ETRE REFUSEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 MARS 1984 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LONGJUMEAU ;