Tribunal judiciaire, 12 juin 2024. 22/00095

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIERE DE SAISIES NIMMOBILIERES JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR SURENCHERE DU 12 JUIN 2024 AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME PRADE, JUGE, JUGE PLACÉ, EN QUALITÉ DE JUGE DE L’EXECUTION, ASSISTÉE DE MADAME TAKENINT, GREFFIER. N° RG 22/00095 - N° Portalis DB22-W-B7G-QVNH Code NAC : 78A AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE : Monsieur [D] [J] [V] [A], né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 17] (94), de nationalité française, demeurant [Adresse 7] à [Localité 14]. Madame [W] [M] épouse [A], née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 24], de nationalité française, demeurant [Adresse 7] à [Localité 14]. Mariés ensemble le [Date mariage 5] 2005 à la Mairie de [Localité 25] (33) sans contrat de mariage préalable. SURENCHÉRISSEURS (déclaration de surenchère du 15 février 2024 à 10h13) Tous deux représentés par Maître Aude ALEXANDRE LE ROUX de l’AARPI TRIANON AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 598. A L’ENCONTRE DE : FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA, ayant pour société de gestion, la société IQ EQ MANAGEMENT (anciennement dénommée EQUITIS GESTION), société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 431 252 121, dont le siège social est situé [Adresse 13] à [Localité 21], représentée par son recouvreur, la S.A.S. MCS ET ASSOCIES, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 334 537 206, ayant son siège social situé [Adresse 9] à [Localité 22], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. Venant aux droits de la S.A. SOCIETE GENERALE, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 552 120 222, ayant son siège social situé [Adresse 11] à [Localité 20], en vertu d’un bordereau de cession de créances en date du 03 août 2020 soumis aux dispositions du Code Monétaire et Financier. CREANCIER POURSUIVANT Représenté par Maître Anne-Laure DUMEAU de la SELAS ANNE-LAURE DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628. Monsieur [G] [S] [E] [Y], né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 26], de nationalité française, demeurant [Adresse 6] à [Localité 15]. PARTIE SAISIE Représenté par Maître Amélie MATHIEU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 178. S.A. COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC), société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 382 506 079, dont le siège social est situé [Adresse 27] à [Localité 23], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. CREANCIER INSCRIT Représenté par Maître Aude ALEXANDRE LE ROUX de l’AARPI TRIANON AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 598. S.A. CREDIT LOGEMENT, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 302 493 275, ayant son siège social situé [Adresse 12] à [Localité 19], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. CREANCIER INSCRIT Représenté par Maître Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189. Monsieur [I] [L] [R], né le [Date naissance 10] 1988 à [Localité 18] (44), de nationalité française, demeurant [Adresse 4] à [Localité 16]. Madame [Z] [B] [U] [N] épouse [R], née le [Date naissance 8] 1988 à [Localité 26] (92), de nationalité française, demeurant [Adresse 4] à [Localité 16]. Mariés ensemble sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts. ADJUDICATAIRES SURENCHÉRIS (Adjudication du 07 février 2024) Tous deux représentés par Maître Gaëlle SOULARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 547 *** Vu le cahier des conditions de vente déposé le 24 mai 2022 au greffe du juge de l’exécution, Vu le jugement d’orientation autorisant la vente amiable en date du 16 juin 2023, et le jugement en date 13 octobre 2023 ordonnant la vente forcée et fixant l’adjudication au 07 février 2024 devant le Tribunal judiciaire de VERSAILLES, Vu le dépôt au greffe le 12 décembre 2024 d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction, Vu l’audience d’adjudication du 07 février 2024 au cours de laquelle le lot dont s’agit a été adjugé à Monsieur [I] [L] [R] et Madame [Z] [B] [U] [N] épouse [R], représentés par Maître Gaëlle SOULARD, avocat au barreau de VERSAILLES, moyennant outre les frais, le prix principal de 580.000 euros, Vu la déclaration de surenchère déposée le 15 février 2024 à 10h13 au greffe du juge de l’exécution par Maître Aude ALEXANDRE LE ROUX de l’AARPI TRIANON AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, pour le compte de Monsieur [D] [J] [V] [A] et Madame [W] [M] épouse [A], surenchérisseurs du dixième, pour que l’adjudication soit reprise sur la mise à prix de 638.000 euros, Vu les dénonciations de surenchère adressées par notification entre avocat en date du 15 février 2024 conformément à l’article R. 322-52 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu les convocations adressées par le greffe en date du 05 mars 2024 avisant les parties de l’appel de l’affaire à l’audience d’adjudication du 12 juin 2024, Vu le dépôt au greffe le 17 avril 2024 d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction. À l’appel de la cause, Maître Aude ALEXANDRE LE ROUX de l’AARPI TRIANON AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, a requis qu’il plaise au Tribunal de lui donner acte de ses dires et diligences pour parvenir à la vente, Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit. LE TRIBUNAL A ALORS Donné acte à Maître Aude ALEXANDRE LE ROUX de ses dires et diligences pour parvenir à la vente, Annoncé que les frais préalables à la vente ont été taxés à la somme totale de 16.255,84 euros comprenant : – Les frais taxés au titre de la 1ère vente : 11.778,40 euros ; – Les frais taxés au titre de la 2nde vente : 4.477,44 euros. Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit. DESIGNATION Ainsi au surplus que les dits biens et droits immobiliers existent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve. Le lot ainsi désigné a été crié sur la mise à prix de 638.000 euros. Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, il a été enchéri par Maître Gaëlle SOULARD, avocat au barreau de VERSAILLES pour la somme de 790.000 euros. La durée fixée par la loi s’étant écoulée sans nouvelle enchère, Maître Gaëlle SOULARD a alors requis qu’il plaise au Tribunal de lui adjuger le lot dont s’agit moyennant outre les frais, le prix principal de 790.000 euros. EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL : Statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en dernier ressort, CONSTATE que la dernière enchère s’est élevée à 790.000 € (SEPT CENT QUATRE-VINGT-DIX MILLE EUROS) ; DIT qu’elle emporte adjudication de l’immeuble dont s’agit, moyennant outre les frais, le prix principal de 790.000 € (SEPT CENT QUATRE-VINGT-DIX MILLE EUROS) au profit de : Monsieur [I] [L] [R], né le [Date naissance 10] 1988 à [Localité 18] (44), de nationalité française, demeurant [Adresse 4] à [Localité 16]. Madame [Z] [B] [U] [N] épouse [R], née le [Date naissance 8] 1988 à [Localité 26] (92), de nationalité française, demeurant [Adresse 4] à [Localité 16]. Mariés ensemble sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts. Tous deux représentés par Maître Gaëlle SOULARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 547 ; LUI DONNE acte de ce qu’il se réserve de fournir tous renseignements complémentaires, au regard des exigences de la publicité foncière, sur l’identité de l’adjudicataire dans les termes et délais de la loi ; REQUIERT la publication de la mention d’adjudication en marge du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 03 mars 2022, publié le 28 mars 2022 au Service de la publicité foncière de [Localité 28] 2, Volume 2022 S n°54. Ainsi fait et prononcé à ladite audience. Le Greffier Le Président Sarah TAKENINT Anaëlle PRADE