Tribunal Administratif de Grenoble, 12 décembre 2024. 2302329
Juridiction :
Tribunal Administratif de Grenoble
Numéro de pourvoi :
2302329
Date de décision :
12 décembre 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 avril 2023, Mme A B, représentée par Me Thiel, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision 48SI en date du 4 mars 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié la perte de validité de son permis de conduire ensemble les décisions de retrait de points suite aux infractions commises les 10 janvier 2022 et 21 juin 2021 ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de rétablir quatre points au capital de son permis de conduire dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ;
4°) de mettre à la charge du ministre de l'intérieur une somme de 2 000 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme B.
Par un mémoire, enregistré le 11 décembre 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 11 décembre 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur.
Fait à Grenoble, le 12 décembre 2024.
Le président,
J.P. WYSS
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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