Conseil d'Etat, 22 avril 1983. 38960

VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 DECEMBRE 1981, PRESENTE PAR LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT EN DATE DU 22 OCTOBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A MIS A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE ETTRA, EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC, LA SOMME DE 149,04 F ; 2° PORTE LADITE SOMME A 2.562,85 F ; VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE SI LE MINISTRE DES P.T.T. FAIT ETAT DE CE QUE C'EST PAR ERREUR QUE LE PREFET DE SEINE-ET-MARNE A INDIQUE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE LES FRAIS DE REMISE EN ETAT DU CABLE ENDOMMAGE PAR LA SOCIETE ETTRA ET DONT IL DEMANDAIT REPARATION, S'ELEVAIENT A 149,04 F, ALORS QU'ILS SE SONT ELEVES EN REALITE A 2.562,85 F, CETTE CIRCONSTANCE NE LE REND PAS RECEVABLE A FAIRE APPEL DU JUGEMENT ATTAQUE DES LORS QUE CE DERNIER, EN CONDAMNANT LA SOCIETE ETTRA A VERSER A L'ETAT LA SOMME DEMANDEE DE 149,04 F, A ENTIEREMENT FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DONT LE PREFET AVAIT SAISI LE TRIBUNAL ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DES P.T.T. EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ETTRA ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE, CHARGE DES P.T.T.