Cour d'appel, 07 mai 2008. 07/00464

ARRET No du 07 MAI 2008 R. G : 07 / 00464 R- CD Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé du 12 juin 2007 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 07 / 01037 SYNDICAT CGT SYNDICAT STC J... X... Y... Z... A... B... C... D... E... F... G... H... I... C / LA POSTE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SEPT MAI DEUX MILLE HUIT APPELANTS : SYNDICAT CGT poursuites et diligences de son représentant légal Rue Saint Angelo 20200 BASTIA représentée par la SCP R. JOBIN ET PH. JOBIN, avoués à la Cour assistée de Me Pasquale VITTORI, avocat au barreau de BASTIA SYNDICAT STC poursuites et diligences de son représentant légal 17 Boulevard Paoli 20200 BASTIA représentée par la SCP R. JOBIN ET PH. JOBIN, avoués à la Cour assistée de Me Pasquale VITTORI, avocat au barreau de BASTIA Madame Louise K... épouse L... ... ... 20290 BORGO représentée par la SCP R. JOBIN ET PH. JOBIN, avoués à la Cour assistée de Me Pasquale VITTORI, avocat au barreau de BASTIA Monsieur Jean- Louis X... ... 20260 CALVI représenté par la SCP R. JOBIN ET PH. JOBIN, avoués à la Cour assisté de Me Pasquale VITTORI, avocat au barreau de BASTIA Madame Andrée Y... ... 20240 GHISONACCIA représentée par la SCP R. JOBIN ET PH. JOBIN, avoués à la Cour assistée de Me Pasquale VITTORI, avocat au barreau de BASTIA Monsieur Stéphane Z... ... 20600 FURIANI représenté par la SCP R. JOBIN ET PH. JOBIN, avoués à la Cour assisté de Me Pasquale VITTORI, avocat au barreau de BASTIA Monsieur Raymond A... ... ... 20200 BASTIA représenté par la SCP R. JOBIN ET PH. JOBIN, avoués à la Cour assisté de Me Pasquale VITTORI, avocat au barreau de BASTIA Monsieur Jeanine B... ... ... 20200 BASTIA représenté par la SCP R. JOBIN ET PH. JOBIN, avoués à la Cour assisté de Me Pasquale VITTORI, avocat au barreau de BASTIA Monsieur Christian C... ... 20290 LUCCIANA représenté par la SCP R. JOBIN ET PH. JOBIN, avoués à la Cour assisté de Me Pasquale VITTORI, avocat au barreau de BASTIA Monsieur Dominique D... ... ... 20200 BASTIA représenté par la SCP R. JOBIN ET PH. JOBIN, avoués à la Cour assisté de Me Pasquale VITTORI, avocat au barreau de BASTIA Monsieur Dominique E... ... 20250 CORTE représenté par la SCP R. JOBIN ET PH. JOBIN, avoués à la Cour assisté de Me Pasquale VITTORI, avocat au barreau de BASTIA Monsieur Angelica F... ... ... 20290 BORGO représenté par la SCP R. JOBIN ET PH. JOBIN, avoués à la Cour assisté de Me Pasquale VITTORI, avocat au barreau de BASTIA Monsieur Michel G... ... ... 20600 BASTIA représenté par la SCP R. JOBIN ET PH. JOBIN, avoués à la Cour assisté de Me Pasquale VITTORI, avocat au barreau de BASTIA Monsieur Sylvain H... ... 20232 OLETTA représenté par la SCP R. JOBIN ET PH. JOBIN, avoués à la Cour assisté de Me Pasquale VITTORI, avocat au barreau de BASTIA Madame Marie- Louise I... ... 20221 CERVIONE représentée par la SCP R. JOBIN ET PH. JOBIN, avoués à la Cour assistée de Me Pasquale VITTORI, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : LA POSTE prise en la persone de son représentant légal Boulevard du Fango 20200 BASTIA représentée par Me Antoine- Paul ALBERTINI, avoué à la Cour assistée de Me Jean- Paul EON, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 avril 2008, devant Madame Christine DEZANDRE, Conseiller, et Monsieur David MACOUIN, Conseiller, chargés du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie- Laure PIAZZA, Conseiller, magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour, faisant fonction de président de chambre, Madame Christine DEZANDRE, Conseiller Monsieur David MACOUIN, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Emmanuelle PORELLI. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 07 mai 2008 MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis. ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Marie- Laure PIAZZA, Conseiller, et par Mme Marie Luce MONTECATTINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * Vu l'ordonnance rendue le 12 juin 2007 par le Tribunal de Grande Instance de BASTIA statuant en référé, " faisant défense au syndicat CGT, au syndicat STC, à Jean- Louis X..., Stéphane Z..., Louise K... épouse L..., Andrée Y..., Raymond A..., Jeanine B..., Christian C..., Dominique D..., Dominique E..., Angélica F..., Michel G..., Sylvain H... et Marie- Louise I..., d'entreprendre toute entrave à la liberté du travail, au libre accès et au libre fonctionnement des services de LA POSTE de Haute Corse, notamment en s'abstenant de gêner de quelque manière que ce soit le libre accès aux bureaux de poste de Vescovato, Calenzana et Bastia à compter du jour du prononcé de la présente décision, et ce sous astreinte de 1 000 euros par contrevenant et par infraction constatée " et condamnant les défendeurs aux dépens ; Vu la déclaration d'appel déposée au greffe le 19 juin 2007 par le syndicat CGT, le syndicat STC, Jean- Louis X..., Stéphane Z..., Louise K... épouse L..., Andrée Y..., Raymond A..., Jeanine B..., Christian C..., Dominique D..., Dominique E..., Angélica F..., Michel G..., Sylvain H... et Marie- Louise I... ; Vu les dernières conclusions déposées le 16 janvier 2008 par les appelants, tendant à infirmer l'ordonnance entreprise et condamner LA POSTE à verser la somme de 2. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions déposées le 5 février 2008 par LA POSTE demandant de débouter les appelants, confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée et condamner les appelants à lui payer 2. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les entiers dépens ; * * * MOTIFS DE LA DECISION : Attendu qu'au soutien de leur appel, les appelants contestent avoir entravé le fonctionnement du service de LA POSTE, notamment en ce que la grève avait cessé le 10 juin 2007 au soir et que l'audience de référé s'est tenue le lendemain 11 juin, et en ce que tous les accès des bureaux de poste concernés n'étaient pas bloqués, de sorte qu'il n'y aurait pas eu d'atteinte à la liberté du travail ou au libre accès des usagers ; Qu'ils considèrent que les constats d'huissier versés aux débats par LA POSTE sont insuffisamment probants, notamment en ce que l'huissier n'a pas personnellement vérifié les identités des personnes concernées, clients empêchés d'accéder au bureau de poste ou salariés, grévistes ou non ; Attendu toutefois que l'ordonnance entreprise, après avoir retenu l'existence d'un trouble manifestement illicite et le dommage imminent né du risque de réitération, se borne à faire défense d'entraver la liberté du travail et celle d'accès aux bureaux de LA POSTE mentionnés, non sans avoir caractérisé la situation de blocage par les personnes mises en cause et dont l'identité a été fournie par les cadres de LA POSTE présents sur les lieux, selon constatations par huissier ; Attendu que saisie de l'appel d'une ordonnance de référé, la cour doit se placer, pour apprécier la réalité du trouble et du risque allégués, à la date à laquelle elle statue et non à celle de la décision attaquée ; Qu'il est constant que le mouvement de grève déclenché le 30 mai 2007 et dont les appelants disent qu'il a pris fin le 10 juin au soir, a aujourd'hui cessé ; Qu'il en résulte qu'à la date à laquelle la présente juridiction statue, le trouble illicite invoqué a disparu ; Qu'il en découle qu'il n'y a pas lieu à référé ; Qu'en conséquence, l'ordonnance ne peut qu'être infirmée ; Attendu qu'il n'est pas inéquitable en l'espèce de ne pas prononcer de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu qu'en application de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens de première instance et d'appel seront supportés pour moitié par LA POSTE, et pour moitié par le syndicat CGT, le syndicat STC, Jean- Louis X..., Stéphane Z..., Louise K... épouse L..., Andrée Y..., Raymond A..., Jeanine B..., Christian C..., Dominique D..., Dominique E..., Angélica F..., Michel G..., Sylvain H... et Marie- Louise I... ; * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Constate qu'à la date à laquelle elle statue, le trouble allégué a disparu, Dit, en conséquence, qu'il n'y a pas lieu à référé, Infirme, par suite, l'ordonnance attaquée, Rejette toute autre demande, Fait masse des dépens de première instance et d'appel et dit qu'ils seront supportés par moitié par LA POSTE d'une part, et par le syndicat CGT, le syndicat STC, Jean- Louis X..., Stéphane Z..., Louise K... épouse L..., Andrée Y..., Raymond A..., Jeanine B..., Christian C..., Dominique D..., Dominique E..., Angélica F..., Michel G..., Sylvain H... et Marie- Louise I..., d'autre part. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, FEUILLE DE SUIVI APRES ARRET 07 / 00464 Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours arrêt du SEPT MAI DEUX MILLE HUIT SYNDICAT CGT Rep / assistant : la SCP R. JOBIN ET PH. JOBIN (avoués à la Cour) Rep / assistant : Me Pasquale VITTORI (avocat au barreau de BASTIA) SYNDICAT STC Rep / assistant : la SCP R. JOBIN ET PH. JOBIN (avoués à la Cour) Rep / assistant : Me Pasquale VITTORI (avocat au barreau de BASTIA) J... Rep / assistant : la SCP R. JOBIN ET PH. JOBIN (avoués à la Cour) Rep / assistant : Me Pasquale VITTORI (avocat au barreau de BASTIA) X... Rep / assistant : la SCP R. JOBIN ET PH. JOBIN (avoués à la Cour) Rep / assistant : Me Pasquale VITTORI (avocat au barreau de BASTIA) Y... Rep / assistant : la SCP R. JOBIN ET PH. JOBIN (avoués à la Cour) Rep / assistant : Me Pasquale VITTORI (avocat au barreau de BASTIA) Z... Rep / assistant : la SCP R. JOBIN ET PH. JOBIN (avoués à la Cour) Rep / assistant : Me Pasquale VITTORI (avocat au barreau de BASTIA) A... Rep / assistant : la SCP R. JOBIN ET PH. JOBIN (avoués à la Cour) Rep / assistant : Me Pasquale VITTORI (avocat au barreau de BASTIA) B... Rep / assistant : la SCP R. JOBIN ET PH. JOBIN (avoués à la Cour) Rep / assistant : Me Pasquale VITTORI (avocat au barreau de BASTIA) C... Rep / assistant : la SCP R. JOBIN ET PH. JOBIN (avoués à la Cour) Rep / assistant : Me Pasquale VITTORI (avocat au barreau de BASTIA) D... Rep / assistant : la SCP R. JOBIN ET PH. JOBIN (avoués à la Cour) Rep / assistant : Me Pasquale VITTORI (avocat au barreau de BASTIA) E... Rep / assistant : la SCP R. JOBIN ET PH. JOBIN (avoués à la Cour) Rep / assistant : Me Pasquale VITTORI (avocat au barreau de BASTIA) F... Rep / assistant : la SCP R. JOBIN ET PH. JOBIN (avoués à la Cour) Rep / assistant : Me Pasquale VITTORI (avocat au barreau de BASTIA) G... Rep / assistant : la SCP R. JOBIN ET PH. JOBIN (avoués à la Cour) Rep / assistant : Me Pasquale VITTORI (avocat au barreau de BASTIA) H... Rep / assistant : la SCP R. JOBIN ET PH. JOBIN (avoués à la Cour) Rep / assistant : Me Pasquale VITTORI (avocat au barreau de BASTIA) I... Rep / assistant : la SCP R. JOBIN ET PH. JOBIN (avoués à la Cour) Rep / assistant : Me Pasquale VITTORI (avocat au barreau de BASTIA) C / LA POSTE Rep / assistant : Me Antoine- Paul ALBERTINI (avoué à la Cour) Rep / assistant : Me Jean- Paul EON (avocat au barreau de BASTIA)