Cour d'appel, 10 juillet 2025. 25/03731

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 juillet 2025 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/03731 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLT6M Décision déférée : ordonnance rendue le 09 juillet 2025, à 11h34, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS INTIMÉ : M. [D] [F] né le 22 Août 1976 à [Localité 4] de nationalité Albanaise ayant pour conseil en première instance Me Hannah Fournier, avocat au barreau de Paris ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 09 juillet 2025, à 11h34, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, disant n'y avoir lieu à statuer sur la requête en contestation de la décision de placement en rétention, constatant l'irrégularité de la procédure, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle, rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ; - Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, le 09 Juillet 2025 , à 13h04 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 09 Juillet 2025, à 16h36, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ; - Vu les notifications du recours suspensif du 09 juillet 2025, faites par le parquet : - à Monsieur [D] [F] à 17h05, - à Me Hannah Fournier, avocat au barreau de Paris, à 16h36, - et au préfet de police, à 16h36 ; - En l'absence d'observations suite aux notifications ; SUR QUOI, Exposé des faits Monsieur [D] [F] a été placé en rétention administrative par arrêté du 05 juillet 2025. Par ordonnance en date du 09 juillet 2025, à 11h34, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a constaté l'irrégularité de la procédure etrejeté la requête de l'administration aux fins de prolongation de la mesure de rétention administrative de Monsieur [D] [F]. La décision a été notifiée au procureur de la République le 09 juillet 2025 à 13h04. Le procureur de la République a interjeté appel le 09 juillet 2025 à 16h36, et sollicité l'effet suspensif du fait de garanties de représentation insuffisantes, dans le délai de 24h prévu par l'article R.743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sur ce, En application de l'article L.743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'appel n'est pas suspensif. Toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. Dans ce cas, l'appel, accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, est formé dans un délai de dix heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué. Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement et qui n'est pas susceptible de recours. L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel du ministère public, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond. » En l'espèce, il ressort des éléments de la procédure que si Monsieur [D] [F] déclare une adresse à [Localité 1], il ne justifie pas de l'actualité de celle-ci, ne produisant aucune pièce, et indiquant, par ailleurs, avoir fait l'acquisition d'un bien immobilier à [Localité 3]. Ainsi, il n'est pas justifié de garanties de représentation suffisantes, étant au surplus observé qu'il ne dispose pas d'un passeport en cours de validité, et ne justifie d'aucune activité salariée. Dans ces conditions et sur le seul critère des garanties de représentation insuffisantes, il convient de faire droit à la demande d'effet suspensif du procureur de la République afin d'assurer la comparution de Monsieur [D] [F] devant la cour d'appel. PAR CES MOTIFS DÉCLARONS suspensif l'appel du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, ORDONNONS le maintien à la disposition de la justice de Monsieur [D] [F], jusqu'à ce qu'il soit statué au fond, à l'audience du 11 juillet 2025, à 11h00, INFORMONS Monsieur [D] [F], de ce qu'il sera statué au fond, à l'audience du 11 juillet 2025, à 11h00, DISONS que la présente ordonnance vaut convocation à ladite audience ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à [Localité 2], le 10 juillet 2025 LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, LA PRÉSENTE DÉCISION N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS.