Cour de cassation, 24 octobre 2018. 17-16.795

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2018 Irrecevabilité non spécialement motivée Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11283 F Pourvoi n° H 17-16.795 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ l'association Odelia, dont le siège est [...] , 2°/ l'association Odelia (établissement), dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 16 février 2017 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige les opposant à Mme Fatima X..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 2018, où étaient présents : Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Ricour, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Boullez, avocat des associations Odelia, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme X... ; Sur le rapport de M. Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 612 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les associations Odelia aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des associations Odelia et les condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-huit.