Cour d'appel, 25 septembre 2023. 22/00611

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE MISE EN ETAT ORDONNANCE DE RADIATION DU 25 SEPTEMBRE 2023 N°69 RG N° : N° RG 22/00611 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DOPJ Chambre Sociale Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POINTE-A-PITRE, décision attaquée en date du 10 Mai 2022, enregistrée sous le n° F 20/00179 Nous, Mme Rozenn LE GOFF, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Mme Lucile POMMIER, greffière, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/00611 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DOPJ E.P.C.I. CAP EXCELLENCE [Adresse 1] [Localité 2] venant aux droits de L'E.P.I.C. EAU D'EXCELLENCE [Adresse 5], [Adresse 5] [Localité 3] Représenté par Me Gérard PLUMASSEAU, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH APPELANTS Madame [K] [E] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Elsa KAMMERER, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN ST BARTH INTIMÉE Par jugement du 10 mai 2022 le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a : - DIT ET JUGÉ que l'action de Mme [K] [E] est recevable et est fondée ; - DIT ET JUGÉ recevable et fondée la mise en cause de Cap Excellence venant aux droits de l'EPIC Eau d'Excellence. En conséquence, - DIT ET JUGÉ que Mme [K] [E] n'a pas été victime de harcèlement moral dans le cadre de son emploi salarié auprès d'Eau d' Excellence ; DIT ET JUGÉ que le licenciement de Mme [K] [E] en date du 05 février 2020 n'est pas entaché de nullité. CONDAMNÉ Cap Excellence prenant la suite d'Eau d' Excellence dans la procédure de céans à verser à Mme [K] [E] les sommes suivantes : * 53 801,19 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; * 945,51 euros au titre du remboursement des cotisations CSG indûment retenues sur l'indemnité de licenciement versée à la salariée ; * 5 724,14 euros au titre du solde de l'indemnité compensatrice de RTT ; * 275,25 euros au titre du solde dû sur la monétisation de son compte épargne temps ; * 5 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour mauvaise foi et résistance abusive dans l'établissement du solde de tout compte, dans le calcul du juste montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement en omettant volontairement de comptabiliser l'ancienneté de la salariée mais aussi résistance abusive à régulariser les autres sommes dues dans le cadre de la rupture du contrat de travail et ce, en dépit de l'action en référé menée de ce chef. * 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile - CONDAMNÉ Cap Excellence prenant la suite d'Eau d' Excellence dans la présente procédure à remettre à Mme [K] [E], son solde de tout compte et son attestation Pôle Emploi régularisés dans un délai de 15 jours à compter de la date de notification de la décision à intervenir ; à défaut, la condamner au paiement d'une astreinte de 20,00 euros par jour de retard. - CONDAMNÉ Cap Excellence prenant la suite d'Eau d' Excellence à payer à Mme [K] [E], les intérêts au taux légal sur l'ensemble des sommes allouées, à compter du prononcé du jugement à intervenir en application de l'article 1231-7 du Code civil. - DÉBOUTÉ Cap Excellence prenant la suite d'Eau d' Excellence dans la présente procédure de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions. - ORDONNÉ l'exécutoire provisoire de la décision à intervenir en toutes ses dispositions conformément à l'article 515 du Code de Procédure Civile. - CONDAMNÉ Cap Excellence prenant la suite d'Eau d' Excellence dans la présente procédure aux entiers dépens incluant l'assignation en intervention forcée délivrée à Cap Excellence. Par déclaration reçue le 10 juin 2022, les établissements Eau d'Excellence et Cap Excellence ont interjeté appel de ce jugement. Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 23 décembre 2023, Mme [K] [E] a saisi le magistrat chargé de la mise en état afin de voir : ORDONNER la radiation de l'affaire du rôle pour inexécution par Cap Excellence venant aux droits d'Eau d' Excellence des condamnations mises à sa charge par le jugement du 10 mai 2022. CONDAMNER Cap Excellence venant aux droits d'Eau d'Excellence au paiement d'une astreinte de 100euros par jour de retard à défaut de remise à Mme [E] de ses solde de tout compte et attestation de Pôle emploi régularisés dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la décision à intervenir. CONDAMNER Cap Excellence venant aux droits d'Eau d' Excellence dans la présente procédure à verser à Mme [K] [E] la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour mauvaise foi et résistance abusive. CONDAMNER Cap Excellence venant aux droits d'Eau d' Excellence dans la présente procédure à verser à Mme [K] [E] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. CONDAMNER Cap Excellence prenant la suite d'Eau d' Excellence dans la présente procédure aux entiers dépens. En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux conclusions de l'intimée pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions. En dépit de l'avis adressé à leur avocat le 7 mars 2023, les appelantes n'ont pas conclu sur l'incident. SUR CE, L'article 524 § 1er et 2ème du code de procédure civile dispose que : « Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.». L'article 909 du code de procédure civile dispose que : « L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué. ». Selon l'article R1454-28 du code du travail, « Sont de droit exécutoires à titre provisoire : 1° le jugement qui n'est susceptible d'appel que par suite d'une demande reconventionnelle ; 2° le jugement qui ordonne la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer ; 3° le jugement qui ordonne le paiement de sommes dues au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R1454-14, dans la limite maximum de 9 mois de salaire, calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Cette moyenne est mentionnée dans le jugement ». En tout état de cause, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a assorti de l'exécution provisoire l'intégralité de son jugement du 10 mai 2022. En l'absence de contestation connue de la juridiction, il convient donc d'ordonner la radiation de l'affaire, sans qu'il apparaisse inéquitable, à ce stade de la procédure, de laisser à la charge de l'intimée les frais irrépétibles qu'elle a engagés. L'intimée ne précisant pas sur quel fondement juridique le magistrat chargé de la mise en état aurait compétence pour examiner le surplus de ses demandes, celles-ci seront également rejetées. PAR CES MOTIFS Nous, conseiller chargé de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement, Ordonnons la radiation de l'affaire ; Disons que l'affaire sera rétablie à la requête de la partie la plus diligente lorsque l'établissement Cap Excellence venant aux droits de l'établissement Eau d' Excellence justifiera avoir satisfait à son obligation d'exécuter le jugement entrepris ; Condamnons l'établissement Cap Excellence venant aux droits de l'établissement Eau d' Excellence aux dépens de l'incident ; Rejetons le surplus des demandes. La greffière, Le magistrat de la mise en état,