Cour d'appel, 07 décembre 2023. 20/02521

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT DE RADIATION DU 07 DECEMBRE 2023 N° 2023/ Rôle N° RG 20/02521 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFT3Y [G] [L] C/ S.A.S.U. MAUFFREY SUD EST Copie délivrée le : 07 DECEMBRE 2023 à : Me François MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON Me Audrey JURIENS, avocat au barreau d'AIX- EN-PROVENCE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARLES en date du 06 Février 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F19/00225. APPELANTE Madame [G] [L], ayant droit de M. [E] [L] décédé le 16 janvier 2021, demeurant [Adresse 1] représentée par Me François MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON INTIMEE S.A.S.U. MAUFFREY SUD EST, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Audrey JURIENS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée le 15 Novembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Stéphanie MOLIES, Conseillère, Ce magistrat a rendu compte à la cour, composée de : Madame Natacha LAVILLE, Présidente Mme Emmanuelle CASINI, Conseillère Madame Stéphanie MOLIES, Conseillère Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS. ARRÊT contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Décembre 2023 Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente et Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *********** Attendu que l'affaire n'est pas en état d'être jugée, Me [N] n'ayant pas de nouvelles de Mme [G] [L] ayant droit de M. [E] [L] ; Qu'il convient de faire application des dispositions de l'article 381 du Code de Procédure Civile et de prononcer une décision de radiation laquelle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. PAR CES MOTIFS Ordonne la radiation de l'instance. Dit que cette mesure d'administration judiciaire emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. LE GREFFIER LE PRESIDENT