Tribunal Administratif de Montreuil, 31 janvier 2023. 2116862

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 décembre 2021, la société Stonehage Fleming Pooled Investment (Ireland) Plc, agissant pour le compte du fonds Stonehage Fleming Global Best Ideas Equity Fund, représenté par la société Wtax, demande au Tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française versés au cours de l'année 2019. Par un mémoire en défense enregistré le 18 janvier 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer compte tenu de la restitution totale, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ". Sur l'étendue du litige : 2. Il résulte de l'instruction que par décision du 18 janvier 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé le dégrèvement de la totalité des retenues à la source en litige. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. ORDONNE : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société Stonehage Fleming Pooled Investment (Ireland) Plc., agissant pour le compte du fonds Stonehage Fleming Global Best Ideas Equity Fund. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Stonehage Fleming Pooled Investment (Ireland) Plc., agissant pour le compte du fonds Stonehage Fleming Global Best Ideas Equity Fund, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. Fait à Montreuil, le 31 janvier 2023. Le président de la 10ème chambre, Signé B. Auvray La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.