Cour de cassation, 16 septembre 2008. 07-16.492

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que les lettres, à supposer qu'elles aient été reçues, ce qui était contesté, ne comportaient aucune mention d'un bon pour accord du bailleur ou tout autre forme d'acceptation, que les attestations ne faisaient pas état d'un accord du propriétaire sur ces opérations et qu'en l'absence de tout autre élément, les époux X... ne démontraient pas que le propriétaire des parcelles avait donné son accord tacite pour les opérations d'échange, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui n'était pas demandée, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; les condamne à payer à M. Y... la somme de 2 400 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille huit.