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Tribunal judiciaire, 03 juillet 2025. 25/00571

Juridiction :

Tribunal judiciaire

Numéro de pourvoi :

25/00571

Date de décision :

3 juillet 2025

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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ Jugement de divorce du 03 Juillet 2025 MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire DU : 03 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 25/00571 - N° Portalis DBWZ-W-B7J-DF35 / J.A.F AFFAIRE : [Z] [L] / [E] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEURS : Madame [G] [F] [Z] [L] épouse [E] née le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 9] (VENEZUELA) de nationalité Vénézuélienne Profession : Assistante de gestion [Adresse 8] [Localité 4] représentée par Me Jean Paul GARRIGUES, avocat au barreau de l’AVEYRON (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-12202-2024-1024 du 30/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de l’AVEYRON) Monsieur [N] [M] [E] né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 9] (VÉNÉZUELA) de nationalité Française Profession : Mécanicien Auto [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Me Fabrice VEYSSEYRE, avocat au barreau de l’AVEYRON COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux affaires familiales : [M] BIASI Greffière : Gaëlle LOUBIERE Clôture prononcée le : 05 juin 2025 Débats tenus en chambre du conseil à l'audience du : 05 Juin 2025 Date de délibéré indiquée par le Président : 03 juillet 2025 Jugement prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 03 Juillet 2025,  [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe : Prononce le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil de : Madame [G] [F] [Z] [L] née le [Date naissance 7] 1998 à [Localité 9] (Vénézuéla) Et de Monsieur [N] [M] [E] né le [Date naissance 5] 1997 à [Localité 9] (Vénézuéla) Ordonne mention du présent jugement en marge des actes d’état-civil (acte de mariage et acte de naissance) des parties détenus par un officier d’état-civil français ; Dit qu'à toutes fins utiles la mention du présent jugement sera apposée en marge des actes d’état-civil (actes de naissance) des parties détenus par les autorités étrangères ; Homologue la convention sous signatures privées contresignée par avocats réglant les conséquences du divorce régularisée par les parties le 9 avril 2025 dont un exemplaire est annexé au présent jugement ; Dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens. La Greffière Le Président

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