Tribunal Administratif de VERSAILLES, 15 décembre 2022. 2202808
Juridiction :
Tribunal Administratif de VERSAILLES
Numéro de pourvoi :
2202808
Date de décision :
15 décembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9, le 11, le 15 avril et le 9 mai 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge, à hauteur de 108 euros, de l'obligation de payer la somme de 322,11 euros mise à sa charge par l'avis des sommes à payer émis le 8 mars 2022 par la commune de Ponthévard au titre de frais de cantine scolaire.
Par un acte, enregistré le 21 juin 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent donner acte des désistements par ordonnance.Par un acte, enregistré le 21 juin 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Versailles, le 15 décembre 2022.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon
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