Tribunal Administratif de Bastia, 13 décembre 2022. 2201305

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 24 octobre 2022, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Grosseto-Prugna a décidé de ne pas s'opposer à la déclaration préalable n° DP 02A 130 22 00019 présentée par M. A B en vue de la division d'un terrain en deux lots à bâtir sur la parcelle cadastrée section A n°3576, située lieudit Zizoli. Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2022, le préfet de la Corse-du-Sud déclare se désister purement et simplement de la requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement d'instance du préfet de la Corse-du-Sud est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de la Corse-du-Sud. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune de Grosseto-Prugna et au préfet de la Corse-du-Sud. Fait à Bastia, le 13 décembre 2022. Le président de la 1ère chambre, signé P. MONNIER La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme La greffière, H. MANNONI