Cour d'appel, 09 janvier 2025. 24/14035

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 N° RG 24/14035 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ36F Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Juillet 2024 Date de saisine : 20 Août 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 24/00308 rendue par le Président du TJ d'[Localité 2]-[Localité 1] le 05 Juillet 2024 Appelante : E.U.R.L. PHENIX AUTO, représentée par Me Raoul BRIOLIN, avocat au barreau d'ESSONNE Intimée : S.A.S. SVENSKASAGAX 3 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 905-1 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Marie-Catherine Gaffinel, conseillère déléguée, Assistée de Jeanne BELCOUR, greffière, Vu l'avis de fixation adressé par le greffe le 24 septembre 2024, Vu l'avis de caducité adressé à l'appelant, le 19 novembre 2024, sollicitant ses observations, Vu l'absence d'observations écrites, Vu l'article 905-1 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour ; Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 9 janvier 2025, La greffière La Conseillère déléguée, Copie au dossier, copie aux avocats, copie aux parties