Tribunal Administratif de Rouen, 13 septembre 2022. 2102490

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 juin 2021, Mme A B demande au tribunal de lui communiquer la preuve de l'excès de vitesse qu'elle a commis le 16 juin 2021 à l'origine de la suspension de son permis de conduire. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R.221-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens; () ". 2. Mme B sollicite auprès du tribunal administratif la communication de la preuve de l'excès de vitesse qu'elle a commis le 16 juin 2021 à l'origine de la suspension de son permis de conduire. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif de statuer sur une telle demande. Par suite, la requête de Mme B doit être rejetée sur le fondement du 4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Fait à Rouen, le 13 septembre 2022. La présidente de la 3ère chambre, Signé A. Gaillard La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, signé S. Combes N°2102490