Texte intégral
*1DE/06/60/42/15*
LRAR: -M. [L] [V] Copies : -TPG -SELARL FIDES en la personne de Me [H] [Y] -Parquet
R.G.
: 2026060614
P.C.
: P202602995
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 29/07/2026 Audience de vacation
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
La SAS OUINI SERVICES, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 827 728 130), prise en la personne de son président M. [L] [V] demeurant [Adresse 2], absent, représenté par Me Samuel Maier, avocat (C1110), présent.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 02/07/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS OUINI SERVICES est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 827 728 130 et exerce une activité d'entretien et réparation de véhicules automobiles légers sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 29/07/2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
SUR CE :
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
la SAS OUINI SERVICES n'emploie aucun salarié.
son chiffre d'affaires annuel s'élève à 9 119 euros.
le passif s'élève à 27 695 euros exigibles en totalité.
l'actif s'élève à 12 429 euros indisponibles en totalité.
le débiteur ne se présente pas mais se fait représenter,
la liquidation judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements.
l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :
* un manque de clientèle.
Mme Fouzia Louhibi, entendue en ses observation, s'en rapporte à la sagesse du tribunal, la dette étant essentiellement sociale.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :
SAS OUINI SERVICES
[Adresse 1]
Nom commercial : OUINI SERVICES
Activité : Livraisons, récupérations, convoyages, entretiens et réparations de véhicules automobiles légers.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 827728130
Nomme Mme Nathalie Buquen, juge commissaire.
Désigne la SELARL FIDES en la personne de Me [H] [Y], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 15/05/2026 qui correspond à la date de la mise en demeure de l'URSSAF.
Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 29 janvier 2027 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 29/07/2026 où siégeaient :
M. Michel Teytu, président, Mme Nathalie Buquen, juge, M. Philippe Bontemps, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Michel Teytu, président, Mme Nathalie Buquen, juge, M. Philippe Bontemps, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Michel Teytu, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.
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