Cour de cassation, 17 octobre 1973. 73-90.340

IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR LA SARL " RESTAURANT LE PRENELEY " CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 19 DECEMBRE 1972, QUI A MIS HORS DE CAUSE LADITE SOCIETE MAIS QUI A CONDAMNE POUR PROXENETISME X... (GASTON) ET Y... (HELENE) CHACUN A HUIT JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'A LA PRIVATION PENDANT DEUX ANS DES DROITS ENUMERES A L'ARTICLE 42 DU CODE CIVIL ET QUI A PRONONCE LA CONFISCATION DU MOBILIER SAISI, LE RETRAIT DE LA LICENCE ET LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT DONT LA SOCIETE PRECITEE EST PROPRIETAIRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 335-1 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES PEINES ACCESSOIRES DE FERMETURE, RETRAIT DE LA LICENCE, SAISIE ET CONFISCATION DES BIENS MOBILIERS OPPOSABLES A LA SOCIETE DEMANDERESSE PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE DONNE EN GERANCE LIBRE AUX PREVENUS CONDAMNES; " AUX MOTIFS QU'IL S'AGIRAIT LA DE SANCTIONS DE POLICE ET DE SURETE APPLICABLES EN QUELQUE MAIN QUE SE TROUVE LE FONDS DE COMMERCE; " ALORS QUE, POUR ETRE ACCESSOIRES ET APPARAITRE COMME DES MESURES DE POLICE ET DE SURETE, LES SANCTIONS EN QUESTION N'EN SONT PAS MOINS DES PENALITES, ET QUE LE PRINCIPE DE LA PERSONNALITE DE LA RESPONSABILITE PENALE INTERDIT DE FRAPPER D'UNE PEINE CELUI QUI N'A PAS PARTICIPE A L'INFRACTION; " ALORS QUE LA JURISPRUDENCE QUI FRAPPE LE PROPRIETAIRE DU FONDS DONNE EN GERANCE LIBRE TEND UNIQUEMENT A ELUDER LES FRAUDES ET COLLUSIONS DE TOUTES SORTES ET QU'IL EST DE PRINCIPE QUE TOUS LES ACTES QUI INTERESSENT LA GERANCE LIBRE DES FONDS DE COMMERCE DEVIENNENT OPPOSABLES A TOUS DES LORS QU'ILS SONT REGULIEREMENT PUBLIES PAR INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE, DE TELLE SORTE QU'EN L'ESPECE, LA DATION EN GERANCE PAR ACTE ENREGISTRE DU 3 NOVEMBRE 1969 DU RESTAURANT LE PRENELEY AU SIEUR X..., AYANT ETE REGULIEREMENT INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE, ETAIT PAR CELA MEME VALABLE ERGA OMNES, ET INTERDISAIT AU JUGE DU FOND QUI CONSTATE QUE LA SOCIETE DEMANDERESSE NE REPOND PAS DES FAITS COMMIS PAR X..., GERANT LIBRE DU FONDS DE COMMERCE, DE DECLARER OPPOSABLE A LADITE SOCIETE LES SANCTIONS ACCESSOIRES QUI NE PEUVENT FRAPPER QUE LE SEUL AUTEUR DE L'INFRACTION "; ATTENDU QUE SUR SON SEUL APPEL LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " RESTAURANT LE PRENELEY " QUI AVAIT ETE DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE PAR LES PREMIERS JUGES DES PREVENUS X... ET Y... HELENE, CONDAMNES POUR PROXENETISME, A ETE MISE HORS DE CAUSE PAR L'ARRET ATTAQUE; QU'EN CET ETAT DE LA PROCEDURE LADITE SOCIETE NE SAURAIT ETRE DECLAREE RECEVABLE A SE POURVOIR CONTRE CET ARRET DES LORS QUE SON RECOURS S'EXERCE NON EN CE QUI CONCERNE SA PROPRE RESPONSABILITE CIVILE QUI A ETE DEFINITIVEMENT ECARTEE MAIS A L'OCCASION DES FAITS COMMIS PAR DES PREVENUS DEFINITIVEMENT CONDAMNES PAR UNE DECISION QUI A, NOTAMMENT, PRONONCE LA FERMETURE TEMPORAIRE DU BAR QU'ILS FAISAIENT FONCTIONNER, LA CONFISCATION DES BIENS MOBILIERS SAISIS DANS LEDIT ETABLISSEMENT ET LE RETRAIT DE LA LICENCE DONT ILS ETAIENT BENEFICIAIRES; DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LA SARL " LE RESTAURANT LE PRENELEY "