Cour d'appel, 13 septembre 2023. 23/00087

COUR D'APPEL DE [Localité 5] CHAMBRE CIVILE 1° section N° RG 23/00087 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FI5J-11 APPELANTE : S.A.R.L. F3A [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Cécile SANIAL de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de REIMS INTIMEE : S.C.I. JUMAT [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Catherine LIEGEOIS de la SCP LIEGEOIS, avocat au barreau des ARDENNES Ordonnance de médiation Du : 22 septembre 2023 Nous, Florence MATHIEU, conseillère de la mise en état chargée du contrôle des médiations, assistée de Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière ; Vu la déclaration d'appel de la Sarl F3A en date du 18 janvier 2023 à l'encontre du jugement rendu le 9 décembre 2022 par le tribunal judiciaire de Charleville-Mézières auquel il sera renvoyé pour son dispositif, Vu la décision du 4 avril 2023, suivant laquelle, le conseiller de la mise en état a ordonné une mesure de médiation, Vu le courriel du médiateur indiquant que les parties sont parvenues à un accord. Par conclusions notifiées électroniquement le 11 septembre 2023, la SARL F3A demande au conseiller de la mise en état de prendre acte de son désistement d'appel, en raison de l'accord intervenu entre les parties, dans le cadre de la mesure de médiation. Par message RPVA du 12 septembre 2023, le conseil de la SCI Jumat a indiqué accepter le désistement d'appel. MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Aux termes de l'article 787 auquel renvoie l'article 907, le conseiller de la mise en état constate l'extinction de l'instance. En l'absence d'appel incident, il convient de constater le désistement d'appel de la Sarl F3A ainsi que l'extinction de l'instance. Par application de l'article 399 du code de procédure civile, il convient de laisser à la charge de la Sarl F3A les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement et par ordonnance contradictoire, Vu la décision du 4 avril 2023 ayant ordonné une mesure de médiation, Constatons le désistement d'appel de la Sarl F3A . Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Laissons à la charge de la Sarl F3A les frais de l'instance éteinte. Le greffier Le conseiller de la mise en état