Texte intégral
Minute n°
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 06 Août 2026
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DEMANDEUR :
Madame [F] [J]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Monsieur [N] [D]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentés par Me Thibaud HUC, avocat au barreau de NANTES - 245
D'une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [R] [L]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Eloïse MILLET, avocat au barreau de NANTES - 277
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY
GREFFIER lors des débats : Aurélien PARES
GREFFIER lors du prononcé : Nathalie DEPIERROIS
PROCEDURE :
date de la première évocation : 19 décembre 2025
date des débats : 15 Juin 2026
délibéré au : 06 Août 2026
RG N° RG 25/03529 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OC3D
COPIES AUX PARTIES LE :
CCE + CCC Me HUC
CCC Me MILLET
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 1er avril 2019, Monsieur [R] [L] a consenti un bail à Monsieur [N] [D] et Madame [F] [J] portant sur un logement situé au [Localité 3] moyennant un loyer de 795 euros et un dépôt de garantie de même montant.
L'état des lieux d'entrée est intervenu le 1er juillet 2019.
L'état des lieux de sortie a été réalisé le 13 mars 2023.
Par acte introductif d’instance en date du 24 septembre 2025, Monsieur [N] [D] et Madame [F] [J] ont fait citer Monsieur [R] [L] afin de l’entendre condamner au paiement des sommes suivantes :
- 795 euros en remboursement du dépôt de garantie, outre une majoration de 10 % par mois, soit 2.146,50 euros du 13 mai 2023 au 17 septembre 2025,
- 1.000 euros à titre de dommages et intérêts,
- 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
A l’audience de jugement du 15 juin 2026, Monsieur [N] [D] et Madame [F] [J] portent leur demande aux sommes suivantes :
- 795 euros en remboursement du dépôt de garantie, outre une majoration de 10 % par mois, soit 2.703 euros du 13 mai 2023 au 12 mars 2026,
- 1.000 euros à titre de dommages et intérêts,
- 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [R] [L] conclut au débouté de la demande et il sollicite, reconventionnellement, les sommes de 4.101,53 euros au titre des travaux de remise en état, dépôt de garantie déduit, de 1.000 euros au titre de son préjudice moral et de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 6 août 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
SUR CE,
L'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 dispose qu'un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et est joint au contrat de location.
En l'espèce aucune des parties n'a jugé utile de produire les états des lieux. Il est seulement produit des copies.
Il demeure donc la copie de l'état des lieux d'entrée qui n'est pas contestée et les copies de l'état des lieux de sortie, étant observé que celle produite par Monsieur [R] [L] est fort différente de celle produite par Monsieur [N] [D] et Madame [F] [J] qui est, pour l'essentiel, vierge de toute annotation.
Ces différences établissent exclusivement le différend entretenu par les parties, en aucun cas elles ne font preuve de dégradations. Il convient donc de débouter Monsieur [R] [L] de sa demande en indemnisation de travaux de reprise au visa de l'article 1353 du code civil et il convient de le tenir au remboursement du dépôt de garantie dans les termes de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989.
En conséquence, Monsieur [R] [L] sera tenu au remboursement de la somme de 795 euros, outre une somme de 79,50 euros par mois à compter du 13 mai 2023.
Monsieur [N] [D] et Madame [F] [J] réclament également une indemnité pour préjudice moral mais ils ne justifient pas d'un préjudice distinct de celui déjà réparé par l'allocation de la majoration légale.
Il convient donc de les débouter de ce chef de demande.
Il paraît équitable de faire application de l'article 700 du code de procédure civile et de fixer à 800 euros l'indemnité due à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe du Tribunal, contradictoirement et en dernier ressort ;
Condamne Monsieur [R] [L] à payer à Monsieur [N] [D] et Madame [F] [J] la somme de 795 euros, outre la somme mensuelle de 79,50 euros à compter du 13 mai 2023 et jusqu'à parfait paiement ;
Déboute Monsieur [R] [L] de ses demandes reconventionnelles ;
Déboute Monsieur [N] [D] et Madame [F] [J] de leur demande indemnitaire ;
Condamne Monsieur [R] [L] à payer à Monsieur [N] [D] et Madame [F] [J] la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Monsieur [R] [L] aux dépens.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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