Cour d'appel, 20 novembre 2025. 23/04183

3ème Chambre Commerciale ORDONNANCE N°174 N° RG 23/04183 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T5XX S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES C/ S.A.R.L. LAGEMAT Copie exécutoire délivrée le : à : Me RIOU Me [Localité 4] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 20 NOVEMBRE 2025 Le vingt Novembre deux mille vingt cinq, Madame Sophie RAMIN, Magistrat de la mise en état de la 3ème Chambre Commerciale, assisté de Julie ROUET, Greffier, Statuant dans la procédure opposant : APPELANTE : S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES, prise en la personne de Maître [C] [P] son cogérant, agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la SAS JAULIN PAYSAGES NORD LOIRE, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 753 471 044 NANTES, déclarée en liquidation judiciaire par le Tribunal de Commerce de Nantes le 30.09.2020 [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Jean-Philippe RIOU de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de NANTES Représentée par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES A INTI: S.A.R.L. LAGEMAT, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 334 532 744, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me Henri CARPENTIER de la SARL CARPENTIER PORTE NEUVE AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de NANTES Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES A rendu l'ordonnance suivante : Vu le jugement du 12 juin 2023 du tribunal de commerce de Nantes, Vu la déclaration d'appel de la société Ajassociés prise en la personne de M. [P], en qualité d'administrateur judiciaire de la société Jaulin paysages Nord Loire du 10 juillet 2023, Vu les conclusions de désistement de l'appel de la société Ajassociés déposées le 18 novembre 2025, Vu les conclusions d'acceptation du désistement de la société Lagemat déposées le 19 novembre 2025, Vu les articles 399 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 907 du code de procédure civile, Le désistement d'instance peut intervenir à tout moment de la procédure. Il emporte extinction de l'instance constatée par une décision de dessaisissement de la cour. Le désistement d'instance de la société Ajassociés ayant été accepté par l'intimée, il est parfait ; l'instance est éteinte, en ce compris la procédure en incident, et la cour est dessaisie. L'accord des parties auquel elles renvoient n'ayant pas été soumis à la cour quant à la charge définitive des dépens et la répartition devant être décidée par le conseiller de la mise en état pour la bonne exécution de la décision, il convient, en application de l'article 399 du code de procédure civile, de condamner la société Ajassociés à leur paiement, à charge pour les parties de faire appliquer leur accord. PAR CES MOTIFS, Nous, conseiller de la mise en état, Constatons le désistement d'instance de la société Ajassociés, prise en la personne de M. [P], en qualité d'administrateur judiciaire de la société Jaulin paysages Nord Loire, le déclarons parfait, Constatons l'extinction de l'instance d'appel diligentée devant la cour d'appel de Rennes par la société Ajassociés prise en la personne de M. [P], en qualité d'administrateur judiciaire de la société Jaulin paysages Nord Loire enregistrée sous le numéro RG 23/04183, Déclarons la cour dessaisie de cette instance, Condamnons la société Ajassociés aux dépens, LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT