Cour de cassation, 17 septembre 2014. 13-15.940
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
13-15.940
Date de décision :
17 septembre 2014
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Débloquer le résumé IATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la déchéance du pourvoi :
Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civil ;
Attendu qu'après avoir formé un pourvoi en cassation par déclaration du 12 avril 2013, la société Cegedim ressources humaines a déposé au greffe de la Cour un mémoire ampliatif qui n'a pas été signifié dans le mois suivant l'expiration du délai de quatre mois à compter du pourvoi, à M. X..., défendeur au pourvoi, lequel n'avait pas alors constitué avocat ;
Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourrue ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;
Condamne société Cegedim ressources humaines aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Cegedim ressources humaines à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille quatorze.
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