Cour de cassation, 27 février 1969. 68-91.202

REJET DU POURVOI DE LA FEMME X... (ALIX), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, EN DATE DU 21 MARS 1968, QUI L'A CONDAMNEE, POUR ESCROQUERIE, A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES DOMMAGES-INTERETS LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE PREMIER ET SUR LE DEUXIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS PRIS : LE PREMIER MOYEN, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LA DEMANDERESSE DANS LES LIENS DE LA PREVENTION D'ESCROQUERIE AU PREJUDICE DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QU'A JUSTE TITRE LES PREMIERS JUGES AVAIENT FAIT OBSERVER QU'IL CONVENAIT DE DISTINGUER ENTRE L'AFFILIATION OPEREE AU VU DES STATUTS DE LA SOCIETE ET LE DROIT AUX PRESTATIONS DECOULANT DE LA QUALITE DE SALARIE; "ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS QUI SONT RESTEES SANS REPONSE LA DEMANDERESSE SOUTENAIT QUE LE DELIT D'ESCROQUERIE N'ETAIT CARACTERISE QUE SI LA FAUSSE QUALITE REPROCHEE AVAIT ETE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ESCROQUERIE, ET QU'EN L'ESPECE LES PRESTATIONS VERSEES PAR LA CAISSE ETANT ANTERIEURES A L'ATTESTATION INCRIMINEE, CE DELIT N'ETAIT PAS CARACTERISE"; LE DEUXIEME MOYEN, DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, VIOLATION DES ARTICLES 8 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DU DOCUMENT DU 20 AOUT 1959 QUI A SERVI DE PRETEXTE AUX POURSUITES, ERREUR DE QUALIFICATION, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR A RETENU LE DELIT D'ESCROQUERIE A L'ENCONTRE DE LA DEMANDERESSE ; AU MOTIF QUE SI DAME X... N'A PAS ATTESTE QU'ELLE AVAIT LA QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, ELLE A FAUSSEMENT CERTIFIE QU'ELLE ETAIT L'EMPLOYEUR DE Y..., QUI AVAIT TOUCHE DES EMOLUMENTS DE GERANT-DIRECTEUR DE 1954 A 1957; "ALORS, D'UNE PART, QUE L'ATTESTATION DU 20 AOUT 1959, SEULE BASE DE LA POURSUITE, A ETE DENATUREE; "QU'ELLE ETAIT UN SIMPLE RELEVE (ETABLI PAR UN COMPTABLE ITINERANT) DES SALAIRES VERSES AU GERANT MINORITAIRE Y..., SIGNE PAR LA DEMANDERESSE, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 1371 ET 1372 DU CODE CIVIL, ET N'AVAIT NULLEMENT LE CARACTERE D'UN FAUX CERTIFICAT ETABLI PAR UN EMPLOYEUR; LA CAISSE AYANT RECONNU L'ETAT DE SUBORDINATION DE Y... VIS-A-VIS DE LA DEMANDERESSE (LETTRE DU 16 DECEMBRE 1954); "QUE LADITE ATTESTATION NE POUVAIT REPRESENTER UNE PRISE DE FAUSSE QUALITE, NI CONSTITUER UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE A LA CHARGE DE LA DEMANDERESSE ET N'A PAS DETERMINE LE VERSEMENT DE LA PENSION D'INVALIDITE CONSENTIE A Y...; "QU'AU SURPLUS, C'ETAIT LA DATE D'ATTRIBUTION DE LA PENSION QUI DETERMINAIT LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION, EN L'ABSENCE DE TOUTE ACTION DE LA PART DE QUICONQUE, APRES L'ETABLISSEMENT DU RELEVE DE SALAIRES INCRIMINE; "ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PREUVE DE LA FICTIVITE DE LA SARL LES CONSERVES ET SALAISONS NORMANDES N'A PAS ETE RAPPORTEE; "QUE CETTE SOCIETE, FONDEE EN 1941, N'A JAMAIS ETE DISSOUTE ET N'A CONNU QU'UNE SUSPENSION TEMPORAIRE D'ACTIVITE ENTRE 1948 ET 1954, LORS D'UN PROCES RELATIF A LA TAXATION DE LA VIANDE, CONTRE LES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, PROCES SOUTENU ET GAGNE PAR Y...; "QU'ELLE A FAIT L'OBJET D'UNE NOUVELLE INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE, LE 9 DECEMBRE 1954, ET QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DU CALVADOS A PROCEDE D'OFFICE A L'IMMATRICULATION DE Y..., EN QUALITE DE GERANT MINORITAIRE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 19 DES STATUTS DE LA SOCIETE, A L'ARTICLE 242-8° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET A LA LOI DU 28 MAI 1955 (LETTRE DU 16 DECEMBRE 1954 PRECITEE); "QUE LA CAISSE A PRATIQUE UN CONTROLE ET OPERE UN REDRESSEMENT DE 288 FRANCS, LE 3 OCTOBRE 1955, SUIVI D'UN NOUVEAU CONTROLE DU CHEF DE SECTION FREMONT, LE 8 NOVEMBRE 1955, RECONNAISSANT AINSI QUE LA SOCIETE EXISTAIT REELLEMENT; "QUE NI LE DISPOSITIF DU JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 1964 DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LISIEUX, NI L'ATTESTATION DU MAIRE DE SAINT-DENIS-DE-MAILLOC (INFIRMEE PAR LE CONTROLE DU CHIFFRE D'AFFAIRES DES CONSERVES ET SALAISONS NORMANDES, EFFECTUE PAR UN INSPECTEUR ASSERMENTE DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, POUR 1946, 1947 ET 1948) NI LA SOI-DISANT NOTORIETE PUBLIQUE, NE PEUVENT PROUVER LA FICTIVITE DE LADITE SOCIETE, DONT Y... AVAIT ENTREPRIS LA REORGANISATION, ATTESTEE PAR DE NOMBREUSES DEMARCHES ET ACHATS ET INTERROMPUE EN 1957, LORSQU'IL EST TOMBE MALADE; "QU'AINSI L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DENATURE L'ATTESTATION DU 20 AOUT 1959, A VIOLE LES REGLES RELATIVES A LA PRESCRIPTION DU DELIT PRETENDU ET, N'AYANT PU DEMONTRER QUE LA SARL LES CONSERVES ET SALAISONS NORMANDES N'AVAIT QU'UNE EXISTENCE FICTIVE, A COMMIS UNE ERREUR DE QUALIFICATION QUI DOIT ENTRAINER LA CENSURE DE LA COUR SUPREME"; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT CONFIRME PAR LA COUR D'APPEL EN SES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE LA DEMANDERESSE A SIGNE UNE ATTESTATION "D'EMPLOYEUR", DATEE DU 20 AOUT 1959, AUX TERMES DE LAQUELLE UN NOMME Y... AURAIT EXERCE LES FONCTIONS DE GERANT, DIRECTEUR DE LA SOCIETE LES CONSERVES ET SALAISONS NORMANDES DU 4 JUILLET 1956 AU 3 JUILLET 1957; QUE CETTE ATTESTATION A PERMIS A Y... D'OBTENIR DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DU CALVADOS UNE PENSION D'INVALIDITE; QU'IL A ETE CONSTATE, AUX TERMES D'UN JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LISIEUX, LE 10 JUILLET 1964, ET DEVENU DEFINITIF, QUE LA SOCIETE SUSVISEE AVAIT CESSE TOUTE ACTIVITE DEPUIS LA FIN DE LA DERNIERE GUERRE ET QUE LA DEMANDERESSE N'AVAIT JAMAIS ETE L'EMPLOYEUR DE Y...; QUE, LORS DE L'INSTANCE QUI A ABOUTI A L'ARRET ATTAQUE, IL N'A ETE PRODUIT AUCUN ELEMENT DE PREUVE PERMETTANT D'ETABLIR QUE LA SOCIETE DONT S'AGIT AIT EU, A L'EPOQUE CONSIDEREE, UNE ACTIVITE QUELCONQUE; QU'UNE NOUVELLE INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE A EU SEULEMENT POUR OBJET DE FAIRE CROIRE QUE CETTE ENTREPRISE FONCTIONNAIT REELLEMENT; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS SOUVERAINES QUE Y... A OBTENU INDUMENT LES ARRERAGES D'UNE PENSION D'INVALIDITE GRACE A L'INTERVENTION DE LA DEMANDERESSE QUI, AYANT DELIVRE UNE FAUSSE ATTESTATION EN QUALITE "D'EMPLOYEUR" A PERSUADE LES SERVICES DE LA SECURITE SOCIALE DE L'EXISTENCE D'UNE ACTIVITE IMAGINAIRE QU'AURAIT EUE Y...; QUE LES FAITS RELEVES A LA CHARGE DE LA FEMME X... CONSTITUENT, NON LE DELIT D'ESCROQUERIE, AINSI QUE L'A DECIDE A TORT LA COUR D'APPEL, MAIS CELUI DE COMPLICITE D'ESCROQUERIE, QUI JUSTIFIE LA PEINE PRONONCEE; QUE LA DEMANDERESSE A FAIT VALOIR, DEVANT LA COUR, QU'ANTERIEUREMENT A LA DELIVRANCE DE L'ATTESTATION REMISE PAR ELLE A Y..., DES PRESTATIONS AVAIENT ETE SERVIES A CE DERNIER PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE; QUE L'ARRET A REPONDU A CE CHEF DES CONCLUSIONS EN PRECISANT, AINSI QU'IL VIENT D'ETRE EXPOSE, LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA PENSION D'INVALIDITE AVAIT ETE ALLOUEE A Y... POSTERIEUREMENT A LA DATE FIGURANT SUR LADITE ATTESTATION ET EN EXCLUANT DU MONTANT DES REMBOURSEMENTS AUXQUELS A ETE CONDAMNEE LA DEMANDERESSE, DES PRESTATIONS ANTERIEURES DONT Y... AVAIT BENEFICIE AU TITRE DU REGIME DE LA LONGUE MALADIE; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT DEDUIT, DE CONSTATATIONS QUI NE COMPORTENT AUCUNE INSUFFISANCE, QUE LA DEMANDERESSE A SCIEMMENT ETABLI UNE FAUSSE ATTESTATION A TITRE D'EMPLOYEUR ET QUE LA SOCIETE LES CONSERVES ET SALAISONS NORMANDES N'AVAIT PLUS AUCUNE ACTIVITE A LA DATE MENTIONNEE SUR CETTE ATTESTATION; QU'ENFIN L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION NE PEUT ETRE INVOQUEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION QU'A CONDITION QUE LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND PERMETTENT D'EN APPRECIER LA VALEUR; QU'A DEFAUT DE CES CONSTATATIONS, QUI MANQUENT DANS L'ARRET ATTAQUE ET QU'IL APPARTENAIT A LA DEMANDERESSE DE PROVOQUER EN SOULEVANT DEVANT LES JUGES SI ELLE S'Y CROYAIT FONDEE, L'EXCEPTION DONT IL EST FAIT ETAT, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M ESCOLIER -AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET DESACHE