Tribunal Administratif de MELUN, 26 janvier 2023. 2203848
Juridiction :
Tribunal Administratif de MELUN
Numéro de pourvoi :
2203848
Date de décision :
26 janvier 2023
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 avril 2022, M. D B, représenté par Me Cissé, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a implicitement rejeté sa demande de regroupement familial pour son épouse C A ;
2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui accorder le regroupement familial sous astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'administration une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration, représenté par son directeur général, demande sa mise hors de cause de la présente instance.
La requête a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne qui n'a pas produit d'observations en défense.
Par un mémoire, enregistré le 30 juillet 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 30 juillet 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B, au préfet de Seine-et-Marne et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Fait à Melun, le 26 janvier 2023.
La présidente de la 3ème chambre
I. Billandon
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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