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Tribunal Administratif de Lyon, 30 octobre 2024. 2404635

Juridiction :

Tribunal Administratif de Lyon

Numéro de pourvoi :

2404635

Date de décision :

30 octobre 2024

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 mai 2024 et le 24 mai 2024, M. C A, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat a rejeté son recours administratif préalable obligatoire, formé le 31 janvier 2024, visant au versement de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov'" d'un montant de 10 000 euros qui lui a été octroyé par une décision de cette agence du 26 avril 2022 ; 2°) d'enjoindre à l'Agence nationale de l'habitat de lui verser cette prime. Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 7 octobre 2024, M. A déclare se désister des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte à M. A du désistement de sa requête. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à l'Agence nationale de l'habitat. Fait à Lyon, le 30 octobre 2024, Le président de la 4ème chambre, M. B La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier

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