Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE GRENOBLE
Ch4.2 Inférieur à 10000 €
N° RG 25/07123 - N° Portalis DBYH-W-B7J-M2IJ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
4ème CHAMBRE CIVILE - 4.2 - TJ
JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2026
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [P] [L] [O]
né le 07 Février 1996 à SKIKDA (ALGERIE), demeurant 150 Galerie de l’Arlequin - 38100 GRENOBLE
comparant en personne
D’UNE PART
ET :
DEFENDERESSE
SAS CENTRE AUTO 38, dont le siège social est sis 155 Cours Berriat - 38000 GRENOBLE
non comparante
D’AUTRE PART
A l’audience publique du 22 Mai 2026 tenue par M. Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire au Tribunal Judiciaire de Grenoble, assisté de Mme Najoua MADHOUNA, Adjoint administratif faisant fonction de greffier lors des débats, et de Mme Mélinda RIBON, Greffier, lors de la mise à disposition,
Après avoir entendu le demandeur en sa plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 17 septembre 2026, prorogé au 15 octobre 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :
Expose du litige
Monsieur [P] [O] a acquis de la SAS CENTRE AUTO un véhicule d'occasion de marque Renault Clio III pour un prix de 3 430 euros. L'immatriculation du véhicule n'a pas été possible au nom de l'acquéreur, le véhicule faisant l'objet d'une saisie.
L'acquéreur a sollicité du vendeur la résolution amiable du contrat, mais n'a pas obtenu de réponse du vendeur qui n'a pas comparu par ailleurs à la réunion de conciliation proposée pour le 16 avril 2025.
Le demandeur a par citation du 13 avril 2026 en suite de la requête déposée le 16 décembre 2025 sollicité du tribunal de céans la résolution de la vente et la restitution du prix, d'acquisition ainsi que des dommages et intérêts à hauteur de 500 euros.
A l'audience du 22 mai 2026 2026 le demandeur sollicite du tribunal de condamner le défendeur et a confirmé ses demandes dans les termes de sa requête initiale.
Le défendeur n'a pas comparu à l'audience bien que régulièrement cité par acte d'huissier du 13 avril 2026.
EXPOSE DES MOTIFS
1°) Sur la résolution de la vente :
Aux termes du code civil le vendeur doit délivrance conforme du bien vendu ;
En l'espèce l'existence d'une mesure de saisie du véhicule constitue un manquement grave à l'obligation de la délivrance ; le vendeur, professionnel de l'automobile demeure responsable de l'impossibilité pour l'acquéreur de bénéficier d'un véhicule conforme à l'usage pour lequel il l'avait acquis.
Qu'en conséquence il sera prononcé la résolution de la vente pour manquement à l'obligation de délivrance ; que le défendeur sera condamné à verser au demandeur la somme de 3 430 euros au titre de la restitution du prix de vente du véhicule, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.
2°) Sur les dommages et intérêts :
Le demandeur a subi un préjudice compte tenu des désagréments qu'il a dû assumer en suite de l'impossibilité d'utiliser le véhicule ; qu'une somme de 500 euros lui sera en conséquence allouée à titre de dommages et intérêts pour ces préjudices de jouissance;
Le vendeur devra récupérer le véhicule à ses frais dans le mois suivant la signification de la présente décision et après justification dans le même délai du paiement du prix de la restitution, le tout sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
3°) Sur les dépens :
Le défendeur sera condamné au paiement des entiers dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort ;
Dit et juge que le vendeur a manqué à son obligation de délivrance,
Dit et juge la SAS CENTRE AUTO 38 responsable,
Prononce la résolution de la vente du véhicule Renault Clio 3 immatriculé DT-310-LV,
Condamne la SAS CENTRE AUTO 38 à payer à Monsieur [P] [O] la somme de 3 430 euros au titre de la restitution du prix de vente du véhicule, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,
Condamne la SAS CENTRE AUTO 38 à payer à Monsieur [P] [O] une somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi,
Ordonne que la SAS CENTRE AUTO 38 récupère le véhicule à ses frais dans le mois suivant la signification de la présente décision et après justification dans le même délai du paiement du prix de la restitution, le tout sous astreinte de 50 euros par jour de retard,
Condamne la SAS CENTRE AUTO 38 au paiement des entiers dépens,
Constate l'exécution provisoire de la présente décision,
Déboute les parties de toute demande plus ample ou contraire.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 15 OCTOBRE 2026, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT AU DEUXIEME ALINEA DE L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.
LE GREFFIER LE JUGE
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