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Tribunal Administratif de Limoges, 10 octobre 2024. 2200596

Juridiction :

Tribunal Administratif de Limoges

Numéro de pourvoi :

2200596

Date de décision :

10 octobre 2024

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 avril 2022, Mme B C épouse A, représentée par Me Marty, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du préfet de la Haute-Vienne en date du 5 janvier 2022 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. Mme C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (55 %) par une décision du 8 mars 2022. Par un courrier, enregistré le 9 octobre 2024, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un courrier, enregistré le 9 octobre 2024, Mme C déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C épouse A, à Me Marty et au préfet de la Haute-Vienne Fait à Limoges, le 10 octobre 2024. Le vice-président, F.J. REVEL La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision Pour expédition conforme Pour La Greffière en Chef La Greffière M. D jb

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