Cour de cassation, 20 décembre 2012. 11-17.020
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
11-17.020
Date de décision :
20 décembre 2012
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Débloquer le résumé IATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 novembre 2012, la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 3 février 2011 par la cour d'appel de Colmar dans le litige l'opposant à Mme Y... et M. Z... ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille douze.
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