Cour de cassation, 07 septembre 2023. 22-24.622

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [F] Pourvoi n° : T 22-24.622 Demandeur(s) : la société Majie et autre Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la société Atelier d'architecte C. Rigolage AA-C Rigolage et autres Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Ordonnance : 50704 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ la société Majie, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société 1 Day express, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], ont formé un pourvoi le 21 décembre 2022 contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2022 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Atelier d'architecte C. Rigolage AA-C Rigolage, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à M. [X] [Y], domicilié [Adresse 3], 3°/ à la société Casapat, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 6], le 7 septembre 2023