Tribunal judiciaire, 07 mai 2024. 20/06314

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 D N° RG 20/06314 - N° Portalis DB2H-W-B7E-VGKK Jugement du 07 Mai 2024 Révocation d’ordonnance de clôture Notifié le : Expédition à : Me Thomas BOUDIER - 2634 Maître Laurène DELSART de la SELARL DELSART AVOCATS - 1476 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 07 Mai 2024 devant la Chambre 3 cab 03 D le jugement contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 22 Mai 2023, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 07 Mai 2024 devant : Marc-Emmanuel GOUNOT, Vice-Président, Delphine SAILLOFEST, Vice-Président, Cécile WOESSNER, Vice-Présidente, Siégeant en formation Collégiale, Assistés de Anne BIZOT, Greffier, Et après qu’il en eut été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant : DEMANDERESSE S.A.R.L. SITU, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Thomas BOUDIER, avocat au barreau de LYON (avocat postulant) et par Maître Louis DELVOLVE, avocat au barreau de VERSAILLES (avocat plaidant) DEFENDERESSE S.A.S. GRG BATIMENT, anciennement dénommée SITU POLYMERE, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Laurène DELSART de la SELARL DELSART AVOCATS, avocats au barreau de LYON Vu l’article 803 du Code de Procédure Civile, Vu l’ordonnance de clôture en date du 22 mai 2023, Vu la demande de révocation de l’ordonnance de clôture présentée par Maître Laurène DELSART de la SELARL DELSART AVOCATS à l’audience de ce jour en raison du placement en liquidation judiciaire de la société SITU POLYMERE, Attendu qu’il apparaît d’une bonne administration de la Justice de prononcer la révocation de l’ordonnance de clôture et de renvoyer l’affaire à la mise en état pour mise en cause ou intervention volontaire des organes de la procédure collective de la société SITU POLYMERE, à l’égard de laquelle l’instance est interrompue ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement non qualifiée, RÉVOQUE l’ordonnance de clôture du 22 mai 2023 ; RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 23 septembre 2024 pour régularisation de la procédure ; DIT que les messages et conclusions notifiés par RPVA devront l’être au plus tard le 18 septembre 2024 à minuit et ce à peine de rejet ; RÉSERVE les dépens. Prononcé à ladite audience par Marc-Emmanuel GOUNOT, Président, En foi de quoi le présent jugement a été signé par Marc-Emmanuel GOUNOT, Vice-Président, et Anne BIZOT, Greffier, présent lors du prononcé. Le Greffier Le Président