Tribunal Administratif de Montreuil, 21 septembre 2022. 2000807

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 janvier 2020, complétée par deux mémoires enregistrés respectivement le 27 février 2020 et le 13 mars 2020, A-WESTKÜSTEN-FONDS, représenté par DEKA INVESTMENT GMBH, demande au Tribunal : 1°) de faire droit à ses demandes et ordonner le remboursement des retenues à la source prélevées à tort, pour un montant de 24 176,27 € au titre de l'année 2010 ; 2°) d'ordonner le versement d'intérêts moratoires afférent à ce montant en application de l'article 208 du Livre des Procédures Fiscales ; 3°) de lui octroyer le remboursement de l'intégralité des frais exposés dans la présente procédure ainsi que la somme de 1 500 € au titre de l'article L 761-1 du Code de Justice administrative. Par trois mémoires en défense enregistrés respectivement le 29 janvier 2020, le 2 mars 2020 et le 28 juillet 2020, la directrice de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer et au rejet de la requête. Dans un acte enregistré le 26 août 2020, A-WESTKÜSTEN-FONDS déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces de dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience. 2. Par un acte enregistré le 26 août 2020, A-WESTKÜSTEN-FONDS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de A-WESTKÜSTEN-FONDS. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à A-WESTKÜSTEN-FONDS et à la direction des impôts des non-résidents. Fait à Montreuil, le 21 septembre 2022. La présidente de la 9e chambre, J. B La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.