Tribunal judiciaire, 18 novembre 2025. 25/00154

COUR D'APPEL DE COLMAR JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 7] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 5] _________________________ N° RG 25/00154 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CSMN _________________________ Minute N° 2025/0019 ORDONNANCE DE REFERE DU 18 Novembre 2025 _________________________________________ PARTIE DEMANDERESSE : S.C.I. VOLTA, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Louise KLEIN, avocat au barreau de SAVERNE PARTIE DÉFENDERESSE : M. [M] [T] né le 14 Mars 1984 à [Localité 9], demeurant [Adresse 1] comparant DÉBATS : A l'audience publique du 21 Octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Anne MOUSTY, Président Myriam WIRTZ, Greffier ORDONNANCE : Mise à disposition au greffe, Rendue par décision contradictoire, en premier ressort, Signée par Anne MOUSTY, Juge des contentieux de la protection, et Myriam WIRTZ, Greffier. Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion exécutoire au demandeur - défendeur copie au demandeur - défendeur le RAPPEL DES FAITS La SCI Volta a donné à bail à M. [M] [J] appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 3] par contrat du 5 avril 2023, pour un loyer mensuel de 490 euros et 80 euros de provision sur charges. Des loyers étant demeurés impayés, SCI Volta a fait signifier, le 2 avril 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire. Par un acte signifié le 12 juin 2025, la SCI Volta a ensuite fait assigner M. [M] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Molsheim statuant en référé en vue de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat, - prononcer la résiliation du contrat de bail liant les parties, - ordonner son expulsion des lieux, - fixer l'indemnité d'occupation à la somme de 636,35 euros, - condamner M. [M] [T] à payer à la SCI Volta la somme de 3 103,65 euros au titre des loyers et charges impayés au 1er juin 2025, - autoriser la demanderesse à parfaire le montant sollicité en cas de persistance d'impayés, - condamner M. [M] [T] au paiement de la somme de 104,26 euros au titre du commandement de payer par huissier signifié le 2 avril 2025 et aux frais de notification à la CCAPEX, - ordonner l'exécution provisoire de la présente décision, - condamner M. [M] [T] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux frais et dépens. Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience. Les débats ont été réouverts par mention au dossier le 16 septembre 2025. Un état des lieux de sortie a été dressé entre le parties le 19 septembre 2025. A l’audience du 21 octobre 2025, la SCI Volta, représentée par son conseil, s'est desistée de sa demande de résiliation du contrat de bail, et a maintenu ses demandes en paiement, en complétant que le montant de la dette locative actuelle s'élève à 5 179,06 euros, somme dont elle demande le paiement. Au soutien de ses demandes, la SCI Volta fait état que le locataire a quitté le bien loué et qu'un état des lieux de sortie a été dressé le 17 septembre 2025. A l’audience du 21 octobre 2025, M. [M] [T] a reconnu le principe de sa dette, précisant que sa sortie des lieux était prévue initialement au 31 août 2025, mais que l'état des lieux de sortie a été reporté au 17 septembre 2025. L'affaire a été mise en délibéré au 18 novembre 2025. MOTIFS DE LA DECISION I. SUR LE DESISTEMENT PARTIEL Il y a lieu de constater le désistement de la SCI Volta de sa demande en résiliation de bail et celle subséquente relative à l'expulsion du preneur. II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT En vertu de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 régissant les baux d'habitation, « le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ». En l'espèce, il ressort du relevé de compte locatif produit par la SCI Volta, arrêté à la date du 17 octobre 2025, que la dette locative s'élève à la somme 5 074,80 euros, après déduction des frais de poursuite. M. [M] [T], qui n'apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette, sera donc condamné à titre provisionnel au paiement de cette somme, avec les intérêts au taux légal à compter de la date de la délivrance de l'assignation, soit le 12 juin 2025. III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES M. [M] [T], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la CCAPEX. Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir SCI Volta, M. [M] [T] sera condamné à lui verser une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire. PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, CONSTATE le désistement de la SCI Volta de ses demandes relatives à la résiliation du contrat de bail liant les parties et celle subséquente relative à l'expulsion du preneur ; CONDAMNE, à titre provisionnel, M. [M] [T] à verser à la SCI Volta la somme principale de 5 074,80 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 12 juin 2025 ; CONDAMNE M. [M] [T] à verser à la SCI Volta une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M. [M] [T] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la CCAPEX ; DEBOUTE la SCI Volta du surplus de ses demandes ; RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision. Le greffier, Le juge,