Tribunal Administratif de Toulon, 27 janvier 2023. 2200539

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 février 2022, Mme B A, représentée par Me Desanges, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de refus du Syndicat Mixte du Développement Durable de l'Est Var (SMIDDEV) du 11 février 2022 ; 2°) de condamner le SMIDDEV à lui payer : - la somme de 7 493,85 € au titre des prestations en espèces du 8 septembre 2021 au 28 février 2022 ; - mensuellement ses prestations en espèces pendant la durée de son arrêt maladie ; 3°) de condamner le SMIDDEV à payer à Mme A la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts ; 4°) de mettre à la charge du SMIDDEV la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2022, le SMIDDEV, représenté par Me Verne, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 8 novembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par un mémoire, enregistré le 7 décembre 2022, le SMIDDEV déclare ne pas s'opposer au désistement de Mme A et renoncer à ses prétentions formulées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 8 novembre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au Syndicat Mixte du Développement Durable de l'Est Var Fait à Toulon, le 27 janvier 2023. Le président, signé JF. SAUTON La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, P/ la greffière en chef, Le greffier,