Tribunal Administratif de Grenoble, 29 décembre 2023. 2302800

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 mai 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 14 avril 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Drôme ne lui a accordé qu'une remise de dette partielle de 169,87 euros sur sa dette de prime d'activité de 679,47 euros. Par un mémoire complémentaire enregistré le 17 mai 2023, Mme A a indiqué être en train de régulariser sa dette en étant prélevée de 170 euros tous les mois. Elle doit être regardée comme se désistant de sa requête. Par un mémoire en défense enregistré le 1er juin 2023, la caisse d'allocations familiales de la Drôme a indiqué que l'indu de prime d'activité de la requérante s'élevait actuellement à 169,90 euros suite aux retenues ayant eu lieu les mois précédents. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2 Par son mémoire du 17 mai 2023, Mme A déclare régulariser sa dette en étant prélever de 170 euros par mois afin de prouver sa bonne foi. Elle doit ainsi être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de la Drôme. Fait à Grenoble, le 29 décembre 2023. Le président, J. P. WYSS La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.