Tribunal Administratif de Lyon, 20 décembre 2022. 2204054
Juridiction :
Tribunal Administratif de Lyon
Numéro de pourvoi :
2204054
Date de décision :
20 décembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 mai 2022, Mme A B, représentée par Me Ekinci, demande au tribunal :
1°) à titre principal,
- d'annuler les titres de perception émis à son encontre le 9 septembre 2021 par le recteur de l'académie de Lyon en vue du recouvrement des sommes de 3 293,32 euros et 893,02 euros au titre d'indus de rémunération, ensemble la décision implicite de rejet de sa réclamation introduite le 29 septembre 2021 ;
- de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes de 3 293,32 euros et de 893,02 euros ;
2°) à titre subsidiaire,
- de prononcer la décharge partielle de l'obligation de payer les sommes de 3 293,32 euros et de 893,02 euros ;
- et dans l'hypothèse d'une décharge partielle ou en l'absence de décharge, d'enjoindre au recteur de l'académie de Lyon de procéder au rééchelonnement de sa dette ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2022, Mme B a déclaré se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au recteur de l'académie de Lyon.
Fait à Lyon, le 20 décembre 2022.
La présidente de la 7ème chambre,
A. Baux
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
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