COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 11 septembre 2024. 23LY03868

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 26 avril 2022 par lequel le président du centre communal d'action sociale de Valence l'a révoquée de ses fonctions à compter du 25 juin 2022 ; d'enjoindre à cette autorité, dans un délai de quinze jours, de la réintégrer sans délai dans ses fonctions et de reconstituer sa carrière ; et de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de Valence une somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2203732 du 10 octobre 2023, le tribunal administratif de Grenoble a, dans un article 1er, annulé l'arrêté du président du centre communal d'action sociale de Valence du 26 avril 2022 révoquant Mme A de ses fonctions à compter du 25 juin 2022, dans un article 2, enjoint à cette autorité de réintégrer Mme A dans ses effectifs et de reconstituer sa carrière dans un délai de trois mois, dans un article 3, mis à la charge du centre communal d'action sociale une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, dans un article 4, rejeté le surplus des conclusions des parties. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2023, le centre communal d'action sociale de Valence, représenté par Me Petit, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 2203732 du 10 octobre 2023 du tribunal administratif de Grenoble ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Grenoble ; 3°) de mettre à la charge de Mme A une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2024, le centre communal d'action sociale de Valence déclare se désister de sa requête. Par un mémoire, enregistré le 26 juin 2024, et non communiqué, Mme B A, représentée par Me Blanc, conclut à ce qu'il soit donné acte de ce désistement. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du 2 septembre 2024 par laquelle le président de la cour a désigné Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère, pour statuer dans le cadre des 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 20 juin 2024, le centre communal d'action sociale de Valence a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance du centre communal d'action sociale de Valence. Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée au centre communal d'action sociale de Valence et à Mme B A. Fait à Lyon, le 11 septembre 2024. La magistrate désignée, Vanessa Rémy-Néris La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière,