Tribunal Administratif de Toulon, 20 février 2024. 2303694
Juridiction :
Tribunal Administratif de Toulon
Numéro de pourvoi :
2303694
Date de décision :
20 février 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2023, Mme C A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler les décisions de rejet du 27 octobre 2023, prises par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Var, suite à ses recours devant la commission de recours amiable de cette caisse à l'encontre des décisions mettant à sa charge la somme de 2 757,50 euros au titre d'un indu de revenu de solidarité active, celle de 228,67 euros au titre de la prime exceptionnelle de fin d'année 2022, celle de 1 890,78 euros de prime d'activité majorée, celle de 394,45 euros au titre de l'allocation de soutien familial, celle de 2 483,69 euros au titre du complément de libre choix du mode de garde, celle de 2 390,29 euros au titre d'indus de prime à la naissance et d'allocation de base ainsi que celle de 97 euros au titre d'un indu d'aide au logement social.
Par un mémoire, enregistré le 28 novembre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de la présente requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 28 novembre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A.
Fait à Toulon, le 20 février 2024.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé
M. B
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Et par délégation,
La greffière
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