Cour d'appel, 20 décembre 2023. 22/17283

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 N° RG 22/17283 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGQN4 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Octobre 2022 Date de saisine : 21 Octobre 2022 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble Décision attaquée : n° 20/02620 rendue par le Juge de la mise en état de [Localité 8] le 07 Octobre 2022 Appelante : Madame [E] [B] [H], représentée par Me Marie Sabrina DHOORAH, avocat au barreau de PARIS Intimées : Madame [X] [J] [U] épouse [R], née le [Date naissance 4] 1979 à Paris (75012), de nationalité française en tant que propriétaire de son appartement sis [Adresse 2], lors de la survenance des différents sinistres, avant qu'elle ne le transforme en la SCI NANO, le 22 décembre 2017. S.A.S. IMMO DE FRANCE PARIS ILE DE FRANCE représentée par Me Agathe CORDELIER, SCP CORDELIER & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P0399 SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE «[7] [Adresse 5]), représenté par son syndic en exercice, La S.A.S. IMMO DE FRANCE PARIS ILE DE FRANCE, Société par action simplifiée au capital de 23 486 519,79€, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, sous le numéro 529 196 412, ayant son siège social [Adresse 6], elle-même représentée par son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège social, dûment habilité à cet effet par l'assemblée générale des copropriété dudit immeuble. La compagnie d'assurance GENERALI IARD, Société Anonyme au capital de 94.630.300 euros, inscrite au Registre du Commerce de PARIS sous le numéro sous le n°552062663, ayant son siège social [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié à ce titre audit siège. Le Courtier Cabinet A.I.A.C de la Compagnie GENERALII FRANCE, société au capital de 300 000,00€, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 513 392 118, ayant son siège social [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, domicilié à ce titre audit siège. Le Courtier Cabinet A.I.A.C est le courtier du Syndicat des copropriétaires et assureur de la Résidence Aquarius et notamment de l'Immeuble du Bâtiment 9, Police d'assurance N° AL824302. ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE (n° 226, 2 pages) Nous, Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre, Assisté de Dominique CARMENT, Greffière, Vu l'appel déclaré le 13 octobre 2022 par Mme [E] [B] [H] contre l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris du 7 octobre 2022 dans le litige l'opposant à la société par actions simplifiée Immo de France Paris Ile-de-France, le syndicat des copropriétaires de la Résidence [7], sise [Adresse 5] 1 [Adresse 9], la société anonyme A.I.A.C., la société anonyme Generali et Mme [X] [J] [U] épouse [R] [déclaration d'appel n° 22/21740 du 13 octobre 2022 RG n° 22/17283] ; Vu l'avis de fixation - circuit court du 26 octobre 2022, indiquant à l'appelante, Mme [E] [B] [H], les obligations énoncées par les articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile ; Vu l'avis de caducité adressé par le greffe à l'avocat de l'appelante le 16 mars 2023 lui demandant de s'expliquer sur la caducité de la déclaration d'appel au visa de l'article 905-2 du code de procédure civile ; Mme [E] [B] [H] n'a pas formulé d'observation écrite sur la caducité encourue ; SUR CE, Il résulte de l'article 905-2 du code de procédure civile qu'à 'peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe...' ; Il résulte de cet article que l'appelant doit remettre ses conclusions au greffe ; cette remise doit avoir lieu au plus tard dans le mois suivant la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai ; En l'espèce, l'avis de fixation date du 26 octobre 2022 et aucune remise de conclusion au greffe n'a été faite par Mme [H] dans le délai imposé, soit au plus tard le 28 novembre 2022 (le 26 novembre 2022 étant un samedi) ; La déclaration d'appel de Mme [E] [B] [H] doit donc être déclarée caduque ; Les dépens d'appel seront laissés à la charge de Mme [E] [B] [H] ; PAR CES MOTIFS Déclarons caduque la déclaration d'appel de Mme [E] [B] [H] du 13 octobre 2022 [déclaration d'appel n° 22/21740 du 13 octobre 2022 RG n° 22/17283] ; Laissons les dépens d'appel à la charge de Mme [E] [B] [H]. Paris, le 20 Décembre 2023 Le greffier Le Président Copie au dossier Copie aux avocats 2