Cour d'appel, 22 novembre 2023. 23/12156

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 RG N°: N° RG 23/12156 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH6IM Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Juillet 2023 Date de saisine : 26 Juillet 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion Décision attaquée : n° 20/08647 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS le 07 Juin 2023 Appelante : S.A.R.L. LUXMI prise en la personne de ses représentants légaux, représentée par Me Maël MONFORT de la SELEURL SELARLU Maël MONFORT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0109 Intimées : S.A. MADAR SA prise en la personne de ses représentants légaux S.A.R.L. SFEZ, représentée par Me Odile COHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0051 - N° du dossier LUXMIAP ORDONNANCE CONSTATANT L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE Nous, Sandra LEROY, magistrat du Pôle 5 - Chambre 3, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce, Attendu que l'instance est interrompue par l'effet de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire prononcée à l'égard de la SARL LUXMI par le Tribunal de commerce de Paris ; Que la reprise de l'instance est subordonnée à l'accomplissement des diligences prévues à l'article R622-20 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS, Constatons l'interruption de l'instance ; Fixons au 23 février 2023 le délai pour accomplir les diligences sus-mentionnées, sous peine de radiation. Renvoyons l'affaire à la conférence de mise en état du 6 mars 2023. Paris, le 22 Novembre 2023 L'adjointe administrative faisant fonction de greffier, Le magistrat, Copie au dossier Copie aux avocats