Cour de cassation, 29 avril 1986. 85-41.640
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
85-41.640
Date de décision :
29 avril 1986
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Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en application de ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi peut être formé par un mandataire qui doit être muni d'un pouvoir spécial émanant du demandeur au pourvoi ;
Que le document produit transmis par télex ne permettant pas d'identifier son auteur, le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi
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