Cour d'appel, 07 décembre 2023. 23/12121

Copies exécutoires délivrées aux parties le : République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ORDONNANCE DU 07 DÉCEMBRE 2023 (N° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/12121 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH6EP Saisine : assignation en référé délivrée le 16 août 2023 à étude DEMANDEUR S.A.S.U. MARCEL [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Emmanuel JARRY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0209 substitué par Me Céline LEBEDEL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0209 DÉFENDEUR Monsieur [I] [U] [M] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Fabien MASSON, avocat au barreau de PARIS, toque : G0106 PRESIDENTE : Marie-Paule ALZEARI GREFFIÈRE : Alicia CAILLIAU DÉBATS : audience publique du 10 novembre 2023 NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire Signée par Marie-Paule ALZEARI, Présidente assistée de Sophie CAPITAINE, greffière présente lors de la mise à disposition, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES Par jugement en date du 14 avril 2023, le conseil de prud'hommes de Paris en sa formation de départage a : ' Déclaré le conseil de prud'hommes compétent, ' Requalifié la relation contractuelle entre M.[I] [U] [M] et la société Marcel en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 16 mai 2017, ' Fixé le salaire brut de référence de M.[I] [U] [M] à la somme de 3013,30 euros et le taux horaire à 23,84 euros, ' Condamné la société Marcel à payer à M.[I] [U] [M] les sommes suivantes : ' 606,94 euros au titre des majorations d'heures supplémentaires, ' 60,69 euros au titre des congés payés afférents, ' 4063,72 euros au titre de l'indemnité de congés payés, ' 5000 euros au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, ' 8318 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, ' Ordonné la remise des bulletins de salaire, d'un certificat de travail , d'une attestation Pôle emploi et du reçu pour solde de tout compte conformes à la décision, ' Dit n'y avoir lieu à prononcer une astreinte, ' Rappelé que les créances de nature salariale portent intérêt légal à compter de la réception de la convocation devant le bureau de conciliation et les créances indemnitaires à compter du jugement, ' Ordonné la capitalisation des intérêts dus pour une année entière, ' Condamné la société Marcel à payer à M.[I] [U] [M] une somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' Ordonné l'exécution provisoire, ' Condamné la société Marcel aux dépens. Selon déclaration du 12 mai 2023, la société Marcel a interjeté appel à l'encontre de cette décision. Par assignation en référé devant le premier président de la cour d'appel de Paris en date du 4 août 2023, elle sollicite, à titre principal, la suspension de l'exécution provisoire du jugement du 14 avril 2023 dans l'attente d'une décision définitive à intervenir devant la cour d'appel de Paris. À titre subsidiaire, elle demande à être autorisée à consigner la somme de 19'289,35 euros sur un compte séquestre auprès de l'ordre des avocats du barreau de Paris dans l'attente d'une décision définitive à intervenir devant la cour d'appel de Paris et la suspension de l'exécution provisoire attachée à l'ensemble des condamnations non pécuniaires, à savoir la remise des bulletins de salaire, du certificat de travail et de l'attestation Pôle emploi ainsi que l'affiliation aux organismes de sécurité sociale. À l'audience du 10 décembre 2023, les parties ont comparu. Elles ont sollicité l'homologation de l'accord intervenu entre elles quant à l'aménagement de l'exécution provisoire. Les courriers échangés entre les parties ont été visés à l'audience. MOTIFS, Par courrier officiel du 27 octobre 2023, déposé et visé à l'audience, le conseil de la société Marcel prend acte de l'acceptation de l'aménagement de l'exécution provisoire par M. [U] [M] dans l'attente d'une décision exécutoire au fond devant la cour d'appel de Paris selon les modalités suivantes : ' consignation de toutes les sommes accordées par le jugement du 13 avril 2023 du conseil de prud'hommes de Paris, ' suspension de l'exécution provisoire des condamnations non pécuniaires. Il confirme que la société Marcel procédera à la consignation de la somme de 20'320,35 euros sur un compte CARPA ouvert à cet effet au plus tard le 31 décembre 2023, cette somme correspondant aux condamnations pécuniaires auxquelles s'ajoutent les intérêts légaux. Il est précisé que les formalités en vue de la déconsignation des sommes au profit de M. [U] [M], à due proportion, seront engagées dans le délai d'un mois suivant la signification de l'arrêt de la cour d'appel de Paris en cas de confirmation, totale ou partielle, du jugement du 13 avril 2023. Par courrier officiel déposé et visé à l'audience, le conseil de M. [U] [M] donne son accord pour homologuer devant le premier président de la cour d'appel de Paris et ce, dans l'attente de l'arrêt sur le fond : ' la consignation de la somme de 20'320,35 euros sur un compte CARPA ouvert à cet effet au plus tard le 31 décembre 2023, ' ainsi que la suspension de l'exécution provisoire des condamnations non pécuniaires. Il convient donc d'entériner cet accord. Les dépens seront laissés à la charge de la société Marcel. PAR CES MOTIFS, Contradictoire, dernier ressort, publiquement Entérine l'accord intervenu entre les parties dans les termes suivants : Ordonne la consignation de la somme de 20'320,35 euros par la société Marcel sur un compte CARPA ouvert à cet effet au plus tard le 31 décembre 2023, Ordonne l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 14 avril 2023 n° RG 21/5870 quant aux condamnations non pécuniaires s'agissant de la remise des bulletins de salaire, d'un certificat de travail, d'une attestation Pôle emploi et du reçu pour solde de tout compte conformes à la décision, Et ce, dans l'attente de la décision sur le fond à intervenir devant la cour de céans, Laisses les dépens à la charge de la société Marcel. La Greffière, La Présidente,