Cour d'appel, 07 septembre 2023. 23/03562

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 23/03562 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BK5SX Chambre 1-4 Ordonnance n° 2023/M Mme [C] [W] Représentant : Me Anne SAMBUC, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/000210 du 03/02/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) Appelante M. [R] [I] Représentant : Me Marianne FOUR de la SELARL STEMMER-BRICE-FOUR, avocat au barreau de NICE Mme [D] [Z] EPOUSE [I] Représentant : Me Marianne FOUR de la SELARL STEMMER-BRICE-FOUR, avocat au barreau de NICE Mutuelle AREAS DOMMAGES Représentant : Me Barbara ZBROZINSKI-CZERNECKI, avocat au barreau de GRASSE S.A. QUALICONSULT Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A. AXA FRANCE IARD assureur de QUALICONSULT Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A.R.L. BUREAU D'ETUDES CARIATIDE Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Société EUROMAF Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Syndic. de copro. LES VIGNES DU SOLEIL Pris en la personne de son syndic en exercice, la société NEXITY Représentant : Me David TRAMIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A.S. EDELIS venant aux droits de la Société AKERYS PROMOTION Représentant : Me Camille CENAC de l'ASSOCIATION CABINET CENAC & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE SARL ALAIN BULTEL(ABTS) Représentant : Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A.R.L. ETUDE TECHNIQUE D'EXECUTION S.A. MMA IARD Représentant : Me Hadrien LARRIBEAU de la SCP DELAGE - DAN - LARRIBEAU - RENAUDOT, avocat au barreau de GRASSE S.A. SMABTP Représentant : Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimés ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL Nous, Inès BONAFOS, magistrat de la mise en état, assisté de Monsieur Achille TAMPREAU, greffier ; Vu les articles 125 et 538 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces dispositions, que le délai de recours pour faire appel était d'un mois, à compter de la notification de la décision de première instance ; Attendu que la signification du jugement en date du 18 octobre 2022, a été effectuée le 22 Novembre 2022 à personne ; Vu l'avis d'irrecevabilité de la déclaration d'appel transmis le 3 Mai 2023 afin de recueillir les éventuelles observations sur ce point ; Vu les observations transmises par les parties ; Attendu qu'en l'espèce, il est relevé que la demande d'aide juridictionnelle a été formalisée le 30 Décembre 2022, soit après l'expiration du délai d'appel ; Attendu qu'en l'espèce l'appel formalisé le 7 Mars 2023 est hors délai et doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS PRONONÇONS l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 07 Mars 2023 par Me Anne SAMBUC, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE contre la décision rendue le 18 Octobre 2022 par le Tribunal Judiciaire de GRASSE. Fait à Aix-en-Provence, le 7 Septembre 2023 Le greffier, Le magistrat de la mise en état Copie adressée aux parties ce jour par courrier Le greffier