Tribunal judiciaire, 27 janvier 2025. 24/02270

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON JUGEMENT DU 27 Janvier 2025 No R.G. : N° RG 24/02270 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-INNU NATURE AFFAIRE : 20L DEMANDEURS : Monsieur [R] [K] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 7] (21), demeurant [Adresse 2] représenté par Me Marie-aude LABBE, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant Et Madame [B] [E] née le [Date naissance 5] 1989 à [Localité 6] (21) (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-006525 du 29/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de DIJON), demeurant [Adresse 3] représentée par Me Audrey DUFRESNES, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant DEBATS : Audience en Chambre du Conseil du 16 Décembre 2024 tenue par Monsieur Hervé BENETON, Vice-président, assisté de Madame Corinne COMAS, Greffier, en présence de madame Karen MORIN, auditrice, laquelle préside les débats Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. DÉCISION : - Contradictoire - en premier ressort, - mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Monsieur Hervé BENETON, Juge aux Affaires Familiales, - signée par Monsieur Hervé BENETON et Madame Corinne COMAS Copie exécutoire délivrée à l’avocat du demandeur le : Copie exécutoire délivrée à l’avocat du défendeur le : ----------------------------------------------------------------------------------------------- EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [K] [R] et madame [E] [B] ont contracté mariage le [Date mariage 4] 2020 devant l'officier d'état-civil de la commune de [Localité 8] (21) sans contrat préalable. Par requête conjointe déposée le 22 août 2024, les époux ont saisi le juge aux affaires familiales d'une demande en divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil. A l'audience du 16 décembre 2024, les parties ont confirmé leur demande sans solliciter de mesures provisoires. L'ordonnance de clôture est intervenue le 16 décembre 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ; Prononce dans les conditions de l'article 234 du Code Civil, le divorce de : Madame [E] [B] née le [Date naissance 5] 1989 à [Localité 6] (21) ; et de : Monsieur [K] [R] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 7] (21); Ordonne la mention du divorce en marge de l'acte de mariage desdits époux célébré le [Date mariage 4] 2020 à [Localité 8] (21 ) et en marge de leurs actes de naissance respectifs ; Invite les parties à saisir, au besoin, le notaire de leur choix pour procéder au partage amiable de leur régime matrimonial et en cas d'échec du partage amiable, à engager par voie d'assignation une procédure aux fins de partage judiciaire ; Reporte au 22 août 2024 la date de prise d'effet du présent jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ; Constate que les époux n'entendent pas solliciter la fixation d'une prestation compensatoire ; Dit que les dépens seront supportés pour moitié par chacune des parties; Dit que le jugement sera communiqué aux conseils des parties, à charge pour celle qui y a intérêt de faire signifier le jugement pour le rendre exécutable. Fait et ainsi jugé à DIJON le vingt sept janvier deux mil vingt cinq. Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales, Corinne COMAS Hervé BENETON