Cour d'appel, 05 septembre 2023. 23/02613

CKD/KG MINUTE N° 23/687 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 05 SEPTEMBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 23/02613 N° Portalis DBVW-V-B7H-IDQK Décision déférée à la Cour : 06 Juin 2023 par le COUR D'APPEL DE COLMAR Requête en rectification d'erreur matérielle de la minute du RG 23/484 du 6 juin 2023 APPELANT : Monsieur [Z] [C] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me David EBEL, avocat au barreau de COLMAR INTIMEE : S.A.R.L. POIROT JARDIN ET PAYSAGE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Luc STROHL, avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattuepar : Mme DORSCH, Président de Chambre M. PALLIERES, Conseiller M. LE QUINQUIS, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Mme THOMAS ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par Mme DORSCH, Président de Chambre, - signé par Mme DORSCH, Président de Chambre et Mme THOMAS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu l'arrêt rendu le 06 juin 2023 par la Cour d'appel de Colmar dans une procédure opposant Monsieur [Z] [C] à la SARL Poirot Jardin et Paysage ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle datée du 22 juin 2023 présentée par Monsieur [Z] [C], et transmise par voie électronique le 17 juillet 2023 ; Vu la demande d'observations ; Vu les observations de la SARL Poirot Jardin et Paysages transmises par voie électronique le 28 juillet 2023 au terme desquelles elle ne s'oppose pas à la demande ; Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DÉCISION Il est expressément renvoyé à l'arrêt du 06 juin 2023 connu des parties dont rectification est sollicitée ; Il résulte de la procédure que Monsieur [Z] [C] a notamment sollicité au titre de l'article 700 du code de procédure civile l'allocation d'une somme de 2.000 € pour la procédure de première instance, et de 1500 € pour la procédure d'appel. Or dans son arrêt la cour d'appel a condamné la société à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile 1.000 € pour la procédure de première instance, et 1.500 € « pour la procédure de première instance ». Il s'agit visiblement d'une erreur purement matérielle, d'ailleurs dans les motifs de son arrêt, la cour d'appel a bien précisé que la somme de 1.500 € est versée au titre de la procédure d'appel. Il convient en application de l'article 462 du code de procédure civile, de faire droit à la requête, et de rectifier l'arrêt tel que sollicité. Les dépens éventuels du présent arrêt resteront à la charge du Trésor Public ; PAR CES MOTIFS La Cour, Chambre sociale, statuant par arrêt par défaut mis à disposition au greffe, après débats en audience publique et après en avoir délibéré, RECTIFIE le dispositif de l'arrêt n 23/ 484 rendu par la Cour de céans le 06 juin 2023, en ce sens que : « CONDAMNE la SARL Poirot Jardin et Paysage à payer à Monsieur [Z] [C] la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance » ; Est remplacé par : « CONDAMNE la SARL Poirot Jardin et Paysage à payer à Monsieur [Z] [C] la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel » ; DIT et JUGE que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision complétée ; LAISSE les éventuels dépens à la charge du Trésor Public. LEDIT ARRÊT a été prononcé par mise à disposition au greffe le 05 septembre 2023 et signé par Mme Christine DORSCH, Président de Chambre, et par Mme Martine THOMAS, Greffier. Le Greffier, Le Président,