Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Minute n° 26/307
N° RG 26/00246 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EHXV
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
JUGEMENT DU 25 Août 2026
DEMANDEUR (S) :
Monsieur [Z] [V]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Anne-Marie MAYSONNAVE, avocate au barreau de LAVAL, substituée par Me André BELLESORT, avocat au barreau de LAVAL
DEFENDEUR (S) :
Monsieur [Y] [U]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Mehdi KEBIR
Greffier : Cécile JOUAULT
DEBATS à l’audience publique du 19 Mai 2026 où siégeait le magistrat sus-nommé. A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 07 Juillet 2026. Puis le délibéré a été prorogé au 25 Août 2026.
JUGEMENT :
- Prononcé par mise à disposition au greffe
- réputé contradictoire et rendu en premier ressort.
- Signé par Mehdi KEBIR, Président et par Cécile JOUAULT, Greffiere.
Copie avec formule exécutoire à Me MAYSONNAVE
Copie certifiée conforme à M. [U] par LS
Mail CCAPEX
délivrée(s) le :
Par acte du 10.09.2023, [Z] [V] a donné à bail à [Y] [U] un local d’habitation [Adresse 3] à [Localité 4].
Le locataire a cessé de payer les loyers et les charges. Le bailleur lui a adressé une lettre aux fins de règlement amiable restée sans effet. Il a donc fait délivrer un commandement de payer le 01.12.2025, lequel est resté vain.
Le bailleur a donc assigné le locataire devant le juge des contentieux de la protection. Il demande de prononcer la résiliation du bail, l’expulsion du locataire, le paiement des arriérés de loyers, d’une indemnité d’occupation, d’une somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la condamnation du défendeur aux entiers dépens.
Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de se référer, pour complet exposé des prétentions et moyens des parties à leurs dernières conclusions.
A l’audience, le défendeur n’a pas comparu.
Le demandeur a maintenu ses demandes et a fourni un décompte actualisé de la dette.
La décision a été mise en délibéré au 07 juillet 2026 prorogé au 25 août 2026.
MOTIFS
Sur les demandes principales :
Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut provoquer la résolution du contrat.
Il résulte de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus et de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire.
L’article de la même loi précise que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, il résulte des pièces du dossier que le locataire n’a pas honoré plusieurs mois de loyers, tout en continuant à jouir des lieux.
Il convient dès lors de constater la résiliation du bail, d’ordonner son expulsion, et de le condamner à payer son arriéré de loyers et au paiement d’une indemnité d’occupation jusqu’à libération totale des lieux.
S’agissant de l'expulsion, le locataire étant sans droit ni titre depuis la résiliation du bail, il y a lieu de dire que son expulsion, ainsi que celle de tous occupants de son chef, pourra être poursuivie, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, dans les conditions prévues aux articles L.412-1 et L.412-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Sur les demandes accessoires :
Sur la demande formulée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (1°) à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, il y a lieu de condamner le preneur à verser une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile à [Z] [V].
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Le preneur, partie succombante, sera condamné aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement en premier ressort, par décision réputée contradictoire mise à disposition au Greffe,
CONSTATE la résiliation du contrat de bail conclu par acte du 10.09.2023 entre [Z] [V] et [Y] [U] portant sur un local d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 5], à compter du 02 février 2026 ;
ORDONNE l’expulsion de [Y] [U] au besoin avec l’appui de la force publique et d’un serrurier, ainsi que de tous occupants de son chef, du bien immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 4] ;
CONDAMNE [Y] [U] à payer la somme de 1 508 euros à [Z] [V] au titre du rappel de loyers et charges non payés arrêté au 18 mai 2026, avec intérêts au taux légal sur la somme de 763,78 euros à compter du commandement de payer du 1er décembre 2025 et pour le surplus à compter du présent jugement ;
CONDAMNE [Y] [U] à payer, mensuellement, à [Z] [V], à compter de la résiliation du bail et jusqu’ à son départ effectif des lieux, une indemnité d’occupation égale au montant du loyer contractuellement prévu, outre sa revalorisation conventionnelle ;
CONDAMNE [Y] [U] à payer à [Z] [V] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE [Y] [U], partie succombante, aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer ;
DIT que la présente décision sera signifiée par acte d’huissier de justice ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision.
La Greffiere Le Président
Cécile JOUAULT Mehdi KEBIR
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