Cour d'appel, 14 décembre 2023. 23/05247

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 DÉCEMBRE 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/05247 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIS7G Décision déférée : ordonnance rendue le 12 décembre 2023, à 17h30, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M. [Y] [C] né le 29 décembre 1992 à Dakar, de nationalité sénégalaise RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 2 représenté par Me Sylvia de Sousa, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE non comparant, non représenté, régulièrement convoqué le 14 décembre 2023 MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 12 décembre 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de l'intéressé au centre de rétention administrative du [1] 2, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 28 jours à compter du 11 décembre 2023 à 17h30 ; - Vu l'appel motivé interjeté le 12 décembre 2023, à 15h44, par M. [Y] [C] ; - Vu la pièce transmise par le conseil de la préfecture le 13 décembre 2023 à 19h32 ; - Après avoir entendu les observations : - du conseil de M. [Y] [C], qui confirme que l'appel est devenu sans objet ; SUR QUOI, Il convient de considérer qu'à la suite de l'appel formé par M. [Y] [C] le 12 décembre 2023 à 17h30 à l'encontre de la décision du premier juge ayant statué sur la prolongation de sa rétention le 12 décembre à 12h20, par décision en date du 13 décembre, statuant sur sa requête en contestation du placement en rétention, le juge des libertés et de la détention a déclaré la décision irrégulière et ordonné la mise en liberté de l'intéressé ce sont il résulte que son appel effectué le 12 décembre est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS DÉCLARONS sans objet l'appel formé par M. [Y] [C], ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à [Localité 2] le 14 décembre 2023 à LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé