Tribunal judiciaire, 06 juin 2024. 24/01275

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 06 JUIN 2024 Chambre 7/Section 1 Affaire : N° RG 24/01275 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YXEN N° de Minute : 24/00367 S.N.C. FEROU Immatriculée au RCS de Paris sous le n° 844 754 895 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Fatima ALLOUCHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L 042 DEMANDEUR C/ S.A.R.L. SCIGAD FRANCE Immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° 821 378 692 [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Frédéric MAURY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1552 DEFENDEUR JUGE DE LA MISE EN ÉTAT : M. Michaël MARTINEZ, Juge, assisté aux débats de Madame Corinne BARBIEUX, greffier et au prononcé de Madame Camille FLAMANT, Greffier. DÉBATS : Audience publique du 02 Mai 2024. ORDONNANCE : Prononcée en audience publique, par ordonnance Contradictoire et en premier ressort, par M. Michaël MARTINEZ, Juge de la mise en état, assisté de Madame Camille FLAMANT, greffier. EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La SNC Férou est propriétaire d’un immeuble situé [Adresse 3]. Dans le cadre de travaux de rénovations de cet immeuble elle a conclu un contrat d’entreprise avec la SARL Scigad France, portant sur le lot menuiserie. Dans le cadre de ce contrat, elle a émis deux chèques d’un montant identique, à savoir 20 239,20 euros, au profit de la SARL Scigad, qui ont été tirés sur son compte les 20 janvier et 14 février 2022. Se prévalant d’un paiement indu, le second chèque ayant été effectué en raison de la perte alléguée du premier, la SNC Férou a, par courrier électronique du 22 mai 2023, mis en demeure la SARL Scigad de lui rembourser la somme de 20 239,20 euros. Par acte de commissaire de justice du 5 février 2024, la SNC Férou a fait assigner la SARL Scigad en répétition de l’indu devant le tribunal judiciaire de Bobigny. Une première ordonnance de clôture a été rendue le 22 février 2024, avant d’être révoquée le 29 février 2024, au motif que la constitution de Me Maury, auprès du bureau d’ordre civil le 22 février 2024, n’avait pas été connue du juge de la mise en état. Dans son ordonnance du 29 février 2024, je juge de la mise en état a également invité les parties à faire valoir leurs observations sur la compétence du tribunal judiciaire de Bobigny au regard de la nature commerciales des deux sociétés parties à l’instance. Par conclusions notifiées par RPVA 26 avril 2024, la SARL Scigad France a formé un incident de procédure devant le juge de la mise en état, soulevant l’incompétence du tribunal judiciaire de Bobigny. PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses uniques conclusions d’incident, notifiées par RPVA le 26 avril 2024, la SARL Scigad France demande au juge de la mise en état de : - déclarer le tribunal judiciaire incompétent au profit du tribunal de commerce ; - condamner la SNC Férou à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la SNC Férou aux dépens. Dans ses uniques conclusions d’incident, notifiées par RPVA le 29 avril 2024, la SNC Férou demande au juge de la mise en état de : - constater qu’elle s’en rapporte à la décision du tribunal s’agissant de la compétence du tribunal de commerce, - rejeter la demande de la la SARL Scigad fondée sur l’article 700 du code de procédure civile. En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie aux conclusions des parties pour l'exposé de leurs moyens. L’affaire a été examinée à l’audience de plaidoiries sur incident du 2 mai 2024 et mise en délibéré au 6 juin 2024. MOTIVATION Selon l’article L. 721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ; 2° De celles relatives aux sociétés commerciales ; 3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. Toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l'arbitrage les contestations ci-dessus énumérées. Par exception, lorsque le cautionnement d'une dette commerciale n'a pas été souscrit dans le cadre de l'activité professionnelle de la caution, la clause compromissoire ne peut être opposée à celle-ci. En l’espèce, il est constant que la SNC Férou et la SARL Scigad France sont deux sociétés commerciales et que le contrat de prestation de service en cause est relatif à leur activité de commerçants. Par ailleutrs, la SARL Scigad France a son siège social à [Localité 4] en Seine-Saint-Denis. Dans ces conditions, le tribunal judiciaire sera déclaré incompétent au profit de tribunal de commerce de Bobigny En application de l’article 82 du code de procédure civile, à défaut d’appel, le dossier de l'affaire sera transmis à cette juridiction, avec une copie de la présente décision. Le présent jugement ne mettant pas un terme à l’instance, les dépens seront réservés. Selon l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Aucune partie n’étant condamnée aux dépens et ne pouvant être considérée comme perdante à ce stade de l’instance, la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile de la la SARL Scigad France sera réservée. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, DÉCLARE le tribunal judiciaire de Bobigny incompétent au profit du tribunal de commerce de Bobigny pour statuer sur les demandes formées par la SNC Férou à l’encontre de la SARL Scigad France ; DIT qu’à défaut d’appel, le dossier de l'affaire sera transmis à cette juridiction, avec une copie de la présente décision ; RÉSERVE les dépens ; RÉSERVE la demande de la SARL Scigad France fondée sur l’article 700 du code de procédure civile. La présente ordonnance ayant été signée par le juge de la mise en état et le greffier. Le Greffier Le Juge de la mise en état Camille FLAMANT Michaël MARTINEZ