Cour d'appel, 19 décembre 2024. 24/04859

COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 1ère Chambre R.G. : N° RG 24/04859 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VEAQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Août 2024 Date de la saisine : 23 Août 2024 Date de la décision attaquée : 04 JUILLET 2024 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] ------------------------------------------------------------------------------------------ APPELANTE S.C.I. [4] agissant poursuites et diligences de sa gérante Madame [Z] [P] domiciliée en cette qualité au siège Représentée par Me Dominique LEYER, avocat au barreau de BREST INTIMEES Compagnie d'assurance [3], es qualité d'assureur de Monsieur [F], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège S.A. [2], es qualité d'assureur de Monsieur [F], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège ------------------------------------------------------------------------------------------- ORDONNANCE DE CADUCITÉ OCME 195 Véronique VEILLARD, Magistrat chargé de la Mise en État Assistée de Servane OLLIVIER, faisant fonction de greffier Vu les articles 902 alinéa 3, 908 et 911-1 du code de procédure civile, Vu l'absence d'observations écrites, Considérant que la SCI [4] n'a pas conclu dans le délai de trois mois à compter du 22 août 2024 ; PAR CES MOTIFS, CONSTATE la caducité de la déclaration d'appel à la date du 22 novembre 2024. PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel. CONDAMNE la SCI [4] aux dépens. Rennes, le 19 Décembre 2024. Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état