Cour de cassation, 23 novembre 1994. 90-46.105

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Savoie (URSSAF), dont le siège est ... à La Motte Servolex (Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1990 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de Mlle Paulette Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE de : M. X... régional des affaires sanitaires et sociales, Carré Curial à Chambéry (Savoie), LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mlle Sant, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de Me Foussard, avocat de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Savoie, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., au service de l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales de la Savoie, depuis 1947, a été en congé de maladie, à partir du 13 mai 1986 ; qu'elle a été classée le 1er octobre 1987 en invalidité catégorie 2 par la Caisse de sécurité sociale ; que, par lettre du 4 mai 1988, l'employeur a notifié à l'intéressée qu'elle ne faisait plus partie de ses effectifs ; que le 4 décembre 1988 Mme Y... a pris la décision de faire valoir des droits à la retraite à l'âge de 60 ans ; que l'URSSAF a refusé de lui verser l'indemnité de départ à la retraite, au motif que son contrat de travail était rompu ; Attendu que l'URSSAF reproche à l'arrêt (Chambéry, 5 novembre 1990) de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... une indemnité de départ à la retraite, alors, selon le moyen, qu'aucune disposition de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, spécialement son article 44, ne faisait obstacle à ce que l'URSSAF de la Savoie prît acte de la rupture du contrat de Mme Y..., sans en endosser la responsabilité, pour cause d'inaptitude totale et définitive de la salariée à tenir son emploi ; d'où il suit que les articles 1134 du Code civil et 44 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 ont été violés ; Mais attendu qu'après avoir exactement relevé que l'article 44 de la convention collective n'autorise la radiation des cadres de l'agent en état d'invalidité qu'à l'expiration d'un délai de cinq ans suivant sa mise en congé sans solde, la cour d'appel a constaté que Mme Y... ne se trouvait pas dans cette situation ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, elle a décidé à bon droit que la radiation des effectifs intervenue à l'égard de la salariée, qui ne constituait qu'une simple mesure d'ordre administratif, n'avait pas eu pour effet de rompre le contrat de travail, lequel s'était, en conséquence, poursuivi jusqu'à l'âge de la retraite de l'intéressée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'URSSAF de la Savoie, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.