Cour d'appel, 14 mai 2024. 24/00974

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00974 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VRC7 N° de Minute : 958 Ordonnance du mardi 14 mai 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [V] [V] [C] né le 21 Septembre 1997 à [Localité 2] - IRAK de nationalité Irakienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Dalila BEN DERRADJI, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [E] [R] interprète assermenté en langue kurde, tout au long de la procédure devant la cour, INTIMÉ M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté mémoire en défense reçu le PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Danielle THEBAUD, conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Delphine VERHAEGHE, Greffière DÉBATS : à l'audience publique du mardi 14 mai 2024 à 13 h 15 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mardi 14 mai 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 12 mai 2024 à 16 h &&par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [V] [V] [C] ; Vu l'appel interjeté par M. [V] [V] [C] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 13 mai 2024 à 12 h 27 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSE DU LITIGE M. [V] [V] [C], né le 21septembre 1997 à RANIA (Irak), de nationalité irakienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet du Nord le 10 mai 2024 notifié à18h00 pour l'exécution d'un éloignement au titre d'une interdiction définitive du territoire Français prononcée le 4 novembre 2022 par la cour d'appel de Rennes. Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ' Vu l'article 455 du code de procédure civile, ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille en date du 12 mai 2024 à 16h11, ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé pour une durée de 28 jours, ' Vu la déclaration d'appel de M. [V] [V] [C] du 13 mai 2024 à 12h27 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative. Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant soutient le moyen suivant : - notification d'un délai de rétention maximum erroné MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré de la notification d'un délai de rétention maximum erroné Lors de l'audience devant la cour, l'intéressé a indiqué que le délai de 45 jours dont il faisait état correspondait à une assignation à résidence précédente. Sur ce point et en l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, la juridiction d'appel estime que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter au visa de l'article 955 du code de procédure civile que le premier juge a répondu à ce moyen et l'a rejeté. Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative. Pour le surplus, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge et a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention en l'attente de réponse à la demande de laissez-passer consulaire et de routing effectuée le 11 mai 2024. PAR CES MOTIFS DÉCLARE l'appel recevable ; CONFIRME l'ordonnance entreprise. Delphine Verhaeghe, greffier Danièle Thebaud, conseillère N° RG 24/00974 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VRC7 REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 14 Mai 2024 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le mardi 14 mai 2024 : - M. [V] [V] [C] - l'interprète - l'avocat de M. [V] [V] [C] - l'avocat de M. LE PREFET DU NORD - décision notifiée à M. [V] [V] [C] le mardi 14 mai 2024 - décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Dalila BEN DERRADJI le mardi 14 mai 2024 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général : - copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE Le greffier, le mardi 14 mai 2024 N° RG 24/00974 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VRC7